Absence de pv d'ag et delai rétractation
Jujfg
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 17 févr. 2017 à 16:31
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Rochat1
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17 févr. 2017 à 16:31
17 févr. 2017 à 16:31
Bonjour,
L'absence des 3 PV recule t elle le delai de rétractation de l'aquereur ?
A NOTER : La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".
Cdlt.
L'absence des 3 PV recule t elle le delai de rétractation de l'aquereur ?
A NOTER : La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".
Cdlt.
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