Installation de plaque induction. Refus propriétaire
Evahuy
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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 20 févr. 2017 à 23:31
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 20 févr. 2017 à 23:31
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Modifié par Energizor le 20/02/2017 à 11:09
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Bonjour,
C'est votre propriétaire qui a raison.
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le propriétaire doit vous fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
On ne peut pas dire qu'une plaque à induction est vraiment un appareil ménager courant indispensable à la vie quotidienne... Elle peut être remplacée par une plaque vitrocéramique ou gaz.
Désolé pour vous.
Vous pouvez faire installer tout ça, mais à vos frais, avec l'accord du propriétaire.
C'est votre propriétaire qui a raison.
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le propriétaire doit vous fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
On ne peut pas dire qu'une plaque à induction est vraiment un appareil ménager courant indispensable à la vie quotidienne... Elle peut être remplacée par une plaque vitrocéramique ou gaz.
Désolé pour vous.
Vous pouvez faire installer tout ça, mais à vos frais, avec l'accord du propriétaire.
Energizor
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20 févr. 2017 à 21:55
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Bonsoir,
"Le propriétaire n a t il pas obligation dans ce cas de me fournir les équipemenst adaptés aux capacités électriques de l appartement? "
Non. Là encore, le décret du 30 janvier 2002 est formel : le propriétaire doit vous fournir "Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées".
Franchement, je comprends que vous soyez déçu, mais vous ne convaincrez jamais un juge qu'une plaque à induction est indispensable à la vie quotidienne.
Vous avez (je suppose) visité ce logement avant de signer le bail (j'imagine même que vous avez fait un état des lieux). C'était à vous de vous assurer qu'une prise suffisante était ou non présente pour brancher votre plaque.
Désolé pour vous.
Et pour préciser les choses, je ne suis pas ici pour défendre les proprios à tout prix... Je suis d'ailleurs locataire !
"Le propriétaire n a t il pas obligation dans ce cas de me fournir les équipemenst adaptés aux capacités électriques de l appartement? "
Non. Là encore, le décret du 30 janvier 2002 est formel : le propriétaire doit vous fournir "Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées".
Franchement, je comprends que vous soyez déçu, mais vous ne convaincrez jamais un juge qu'une plaque à induction est indispensable à la vie quotidienne.
Vous avez (je suppose) visité ce logement avant de signer le bail (j'imagine même que vous avez fait un état des lieux). C'était à vous de vous assurer qu'une prise suffisante était ou non présente pour brancher votre plaque.
Désolé pour vous.
Et pour préciser les choses, je ne suis pas ici pour défendre les proprios à tout prix... Je suis d'ailleurs locataire !
Paul-Bernard
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20 févr. 2017 à 21:45
20 févr. 2017 à 21:45
REPORT DE MESSAGE :
Suite refus installation plaque inductions
Evahuy - 20 févr. 2017 à 20:15 - Dernière réponse le 20 févr. 2017 à 20:43 par Energizor
Bonjour
En refusant de faire le necessaire pour que j installe mes plaques, cela revient à m imposer d acheter un autre système de cuisson. La cuisine n étant en rien équipée. Le propriétaire n a t il pas obligation dans ce cas de me fournir les équipemenst adaptés aux capacités électriques de l appartement?
Cordialement
Energizor 20 févr. 2017 à 20:43
Bonsoir,
Puisque c'est la suite, pourquoi ne pas avoir continué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7424782-installation-de-plaque-induction-refus-proprietaire#p7424807
et cliqué sur le bouton "Répondre" ?
Modifié par Energizor le 20/02/2017 à 20:43
Suite refus installation plaque inductions
Evahuy - 20 févr. 2017 à 20:15 - Dernière réponse le 20 févr. 2017 à 20:43 par Energizor
Bonjour
En refusant de faire le necessaire pour que j installe mes plaques, cela revient à m imposer d acheter un autre système de cuisson. La cuisine n étant en rien équipée. Le propriétaire n a t il pas obligation dans ce cas de me fournir les équipemenst adaptés aux capacités électriques de l appartement?
Cordialement
Energizor 20 févr. 2017 à 20:43
Bonsoir,
Puisque c'est la suite, pourquoi ne pas avoir continué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7424782-installation-de-plaque-induction-refus-proprietaire#p7424807
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20 févr. 2017 à 21:58
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Tant pis. Merci à vous pour ces retours.
Cordialement
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20 févr. 2017 à 23:31
20 févr. 2017 à 23:31
bonsoir
il manque une précision : vous louez un appartement meublé ??
il manque une précision : vous louez un appartement meublé ??
Evahuy
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20 févr. 2017 à 21:56
20 févr. 2017 à 21:56
Bonjour
Puisque mon propriétaire refuse de faire le necessaire pour que je mette mes plaques inductions n est il pas dans l obligation de me mettre à disposition un équipement adapté à la cuisson sans la cuisine. Aujourd hui il n y a rien. S il ne le fait pas cela m oblige à en acheter un appartement mes frais alors que je suis équipée.
Cordialement
Puisque mon propriétaire refuse de faire le necessaire pour que je mette mes plaques inductions n est il pas dans l obligation de me mettre à disposition un équipement adapté à la cuisson sans la cuisine. Aujourd hui il n y a rien. S il ne le fait pas cela m oblige à en acheter un appartement mes frais alors que je suis équipée.
Cordialement
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