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2 réponses
Voyez une association de consommateurs installées dans le coin (ou un département limitrophe !) et demandez lui d'intervenir sur la base d'une volée d'arrêts récents de la Cour de cassation.
Qui, d'ailleurs, ne font que confirmer ce qui était applicable depuis juillet 2009.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.224,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.102,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.466,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-22.783,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-26.058,
..reste à les lire !...
Qui, d'ailleurs, ne font que confirmer ce qui était applicable depuis juillet 2009.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.224,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.102,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.466,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-22.783,
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-26.058,
..reste à les lire !...