refus permis construire

Question

Bonjour, 
Il y a un an j'ai acheté un terrain libre constructeur dans un lotissement. Ce terrain n'est pas en zone classée et le lotisseur acceptait les sous sol. 
Là je viens d'avoir une réponse à ma demande de permis de construire de la part de la mairie qui refuse ce permis, tout ça parce que je creuse à 2,50m pour faire le sous sol que la marie était déjà au courant avant qui pour eu était une bonne idée ce sous sol, mais qui le refuse maintenant. Il y a plusieurs choses bizarre dans ce refus : 
1. La mairie à fait appelle aux bâtiments de France, alors que le terrain n'est pas classé.
2. Ils ont dépassé la date limite pour répondre de 2 mois en répondant au bout de 3 mois (3 mois le faite qu'ils ont fait appelle aux bâtiments de France, mais qui aurait du resté à 2 mois normalement (sans les bâtiments de France).
3. Dans la réponse des bâtiments de France ils précisent bien qu'ils n'ont pas à intervenir dans ce dossier, mais qu'ils donnent quand même un avis en conseillant de refuser ce permis (pas en l’imposant).
Dans ce lotissement le lotisseur à construit des maisons en creusant sur le bas du lotissement un dénivelé d'environ 4m (voir plus pour les fondations) sur une longueur d'environ 80m de façon à faire 5 maisons plus basse pour en implanter d'autres plus au nord de celles-ci.
De mon côté les bâtiments de France refusent que je creuse à 2,50m, et pour le lotisseur ils acceptent qu'il creusent de plus de 4m.
Je compte contesté dans un 1er temps à l'amiable ce refus de permis de construire, mais est ce que j'ai des chance de gagner face à la mairie qui pour moi et mon constructeur a faire des erreurs en contactant les bâtiments de France et du cout en passant le délai de leur réponse de 2 mois à 3 mois, sauf que l'on pense qu'ils ce sont protéger en fessant intervenir les bâtiments de France. Est ce que je risque de devoir faire appel au tribunal si la mairie maintient ce refus ? 
La mairie a t'elle le droit de faire appelle aux bâtiment de France, même si le terrain n'est pas classé ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour
Oui et pas besoin d'un classement.
Ah oui ?? Perso il me semble que s'il n'existe pas de classement (site inscrit, site classé) ou si le terrain ne se site pas dans une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), je ne vois pas bien pour quelle raison l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) devrait être consultée.
Ce qui signifierait dans ce cas que l'avis de l'UDAP ne serait pas un avis conforme et que la mairie ne serait pas tenue de le suivre.
Mais avant de se lancer dans une procédure de recours gracieux, il serait judicieux de bien vérifier si le terrain se situe en zone ABF ou si on est dans un site classé/inscrit.
En ce qui me concerne si l'UDAP a été consultée c'est qu'une telle zone doit exister.
Le délai d'instruction est de deux mois et tu dis que la mairie a répondu au-delà de ce délai. Si elle a consulté l'UDAP, elle aurait dû t'envoyer un courrier pour te signifier la prolongation du délai d'instruction. Si cela n'a pas été fait, pour ma part la décision peut sembler illégale.
Bref, pas mal de choses à vérifier avant de faire quoi que ce soit

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,
La mairie a t'elle le droit de faire appelle aux bâtiment de France, même si le terrain n'est pas classé ? 
Oui et pas besoin d'un classement.

nutella56 · Answer

Josh Randall,
Bonsoir et merci pour votre réponse. 
En ce qui concerne mon terrain  il ne fait pas partie de la zone bâtiment de France, une seule partie du lotissement en fait partie et dans la réponse des bâtiments de France à la mairie ils le précisent bien qu'ils n'ont pas à intervenir dans ce dossier,  mais ils donnent quand même un avis.
Je trouve bizarre ainsi que mon constructeur et ma protection juridique,  nous pensons que la mairie cherche à tout pris à faire échoué mon projet, tout ça parce que j'avais contesté le permis de construire du voisin qui avait fait déplacer son entrée de propriété juste à côté de la mienne sans me demander mon avis, malgré la demande de la mairie qu'ils lui avaient conseiller de prendre contact avec moi.
Vu que mon terrain n'était pas en zone bâtiment de France,  la mairie aurait dû répondre au bout de deux mois, mais ils ont répondu au bout de trois mois le faite qu'ils ont une réponse des bâtiments de France.  Là aussi quelque chose de pas clair dans ce dossier. Pourquoi ont ils fait appelle aux bâtiments de France.

Josh Randall · Answer

Pourquoi ont ils fait appelle aux bâtiments de France.
Peut-être pour se laisser un peu plus de temps pour et avoir un argument pour refuser le PC.
M'est avis qu'avec un dossier bien argumenté, la possibilité de voir le recours gracieux aboutir s'en trouve accrue

Refus permis construire

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