Cession part SCI
pierre59
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21 févr. 2017 à 11:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 févr. 2017 à 11:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 févr. 2017 à 11:27
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2017 à 11:08
21 févr. 2017 à 11:08
Bonjour,
Les règles relatives à la cession des parts sociales figurent dans les statuts de votre SCI.
Normalement, la cession doit être autorisée par une décision collective des associés. Ceux-ci ne sont pas obligés d'avoir les mêmes critères de choix que l'associé sortant...
Cordialement
Les règles relatives à la cession des parts sociales figurent dans les statuts de votre SCI.
Normalement, la cession doit être autorisée par une décision collective des associés. Ceux-ci ne sont pas obligés d'avoir les mêmes critères de choix que l'associé sortant...
Cordialement
Poisson92100
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21 févr. 2017 à 11:08
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c'est quoi le "haut franc" ?
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/02/2017 à 11:26
Modifié par Poisson92100 le 21/02/2017 à 11:26
Soit les statuts prévoient des conditions comme une clause d'agrément ou un droit de préemption des autres associés pour la cession...
soit rien n'est prévu et c'est libre- vous pouvez éventuellement proposer de lui racheter ses parts mais il n'est pas obliger de dire oui et de toute façon vous ne pourriez avoir une chance que si c'est au prix max qu'il a trouvé
soit rien n'est prévu et c'est libre- vous pouvez éventuellement proposer de lui racheter ses parts mais il n'est pas obliger de dire oui et de toute façon vous ne pourriez avoir une chance que si c'est au prix max qu'il a trouvé
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/02/2017 à 11:30
Modifié par Poisson92100 le 21/02/2017 à 11:30
donc relire les statuts et payer si vous voulez choisir !