Protection Hospitalière HPH 15
Jean
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22 févr. 2017 à 13:45
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 23 févr. 2017 à 10:19
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rosieres1
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23 févr. 2017 à 10:19
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bonjour,
Pour la protection hospitalière, s'il s'agit d'un contrat individuel, la loi Châtel s'applique.
Un peu de lecture ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3111-tacite-reconduction-des-contrats-resiliation-renouvellement-date-limite/
Pour la protection hospitalière, s'il s'agit d'un contrat individuel, la loi Châtel s'applique.
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