Départ et charge
Résolu
5
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22 févr. 2017 à 16:18
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 févr. 2017 à 20:13
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 févr. 2017 à 20:13
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2 réponses
Bonjour
"je dois quand mème payé les charges "
Les charges ne s’arrentent qu'au jour du rendu de clés et après un EDL (état de lieux) si il le désire
EA la suite de quoi le bailleur vous fera un arrêté des comptes par écrit , et le rendu du DG (dépôt de garantie)
"je dois quand mème payé les charges "
Les charges ne s’arrentent qu'au jour du rendu de clés et après un EDL (état de lieux) si il le désire
EA la suite de quoi le bailleur vous fera un arrêté des comptes par écrit , et le rendu du DG (dépôt de garantie)
djivi38
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22 févr. 2017 à 20:13
22 févr. 2017 à 20:13
Bonjour,
un locataire sortant reste redevable de son loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis (déterminé de date à date à date d'après le jour de réception de son congé donné à son bailleur par R+AR), sauf si relocation avant la fin de son préavis si départ _ avec EDLS et restitution des clés, comme le précise mad-mar ci-dessus _ avant la fin du préavis.
Le DG doit être rendu au locataire :
- soit sous 1 mois après le rendu des clés si l'EDLS est identique à l'EDLE
- soit sous 2 mois après le rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations non mentionnées dans l'EDLE.
Le bailleur peut légalement conserver 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (assemblée générale des copropriétaires) et doit restituer le solde de ces 20% du DG avec justificatifs dans le mois qui suit l'approbation des comptes. Ceci dans le cas où les charges sont "au réel", car les charges "au forfait" ne demandent bien entendu aucune régularisation, et même la TEOM est incluse dans les charges au forfait (donc ne peut être réclamée en sus).
Un EDL se fait contradictoirement (bailleur ou agence mandatée + locataire) en 2 exemplaires, et chaque partie récupère son exemplaire DÈS les signatures apposées (ceci afin d'éviter des modifications toujours défavorables au locataire).
CDT.
un locataire sortant reste redevable de son loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis (déterminé de date à date à date d'après le jour de réception de son congé donné à son bailleur par R+AR), sauf si relocation avant la fin de son préavis si départ _ avec EDLS et restitution des clés, comme le précise mad-mar ci-dessus _ avant la fin du préavis.
Le DG doit être rendu au locataire :
- soit sous 1 mois après le rendu des clés si l'EDLS est identique à l'EDLE
- soit sous 2 mois après le rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations non mentionnées dans l'EDLE.
Le bailleur peut légalement conserver 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (assemblée générale des copropriétaires) et doit restituer le solde de ces 20% du DG avec justificatifs dans le mois qui suit l'approbation des comptes. Ceci dans le cas où les charges sont "au réel", car les charges "au forfait" ne demandent bien entendu aucune régularisation, et même la TEOM est incluse dans les charges au forfait (donc ne peut être réclamée en sus).
Un EDL se fait contradictoirement (bailleur ou agence mandatée + locataire) en 2 exemplaires, et chaque partie récupère son exemplaire DÈS les signatures apposées (ceci afin d'éviter des modifications toujours défavorables au locataire).
CDT.
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