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Droit de passage sur chemin privée

Résolu
Tetelle88150 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - Modifié par BmV le 22/02/2017 à 22:56
Tetelle88150 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 23 févr. 2017 à 15:05
Bonjour,

Nous habitons dans un chemin privée qui dessert 3 autres maisons. Un chemin que nous entretenons vu qu'il est en terre et énormément de trous se forment au passage des voitures. La dernière maison se produit des séances de yoga 1 fois par semaine. Les clients se permettent de passer dans le chemin afin d aller se garer chez la prof de yoga. Environ 6 voitures.
As tu on le droit de refuser ce passage sachant que c'est à titre commercial ?
Qui a vraiment le droit de passer dans ce chemin privée à part les propriétaires ?

Bonne soirée et merci de m aider.

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 90460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 18 006
23 févr. 2017 à 14:57
"" un droit de passage pied et avec tous véhicules. : vu qu'il n'y a nulle précision ni restriction, et par application du principe général "ce qui n'est pas interdit est autorisé", cela comprend donc tous les piétons et tous les véhicules, sans distinction.
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