Sci rupure de bail
cathy37
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23 févr. 2017 à 08:30
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 févr. 2017 à 13:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 févr. 2017 à 13:18
A voir également:
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- Contrat de bail pdf - Guide
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/02/2017 à 13:19
Modifié par Poisson92100 le 23/02/2017 à 13:19
votre pb n'est pas un bailleur mais un locataire
Il faut le faire expulser en l'assignant au tribunal d'instance du lieu del 'immeuble
1) commandement à payer visant la clause résolutoire avec un huissier (donnez lui le bail et le détail de la dette il saura faire)
2) assignation au ti deux mois après pour résiliation, expulsion eet recours à force publique et serrurier si besoin (demandez bien les 4)
Il faut le faire expulser en l'assignant au tribunal d'instance du lieu del 'immeuble
1) commandement à payer visant la clause résolutoire avec un huissier (donnez lui le bail et le détail de la dette il saura faire)
2) assignation au ti deux mois après pour résiliation, expulsion eet recours à force publique et serrurier si besoin (demandez bien les 4)
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