Local commercial loué comme appartement
BenFullThrottle
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jeudi 23 février 2017
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Modifié par BenFullThrottle le 23/02/2017 à 16:28
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2017 à 12:18
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3 réponses
Bonsoir,
Il y a un changement de destination du Lot à usage de 'Local commercial' en Lot 'Pièce à usage d'habitation' et si c'est pour mettre cette pièce en location à l'usage de l'habitation, il faut que le propriétaire du Lot est demandé que la question soit inscrite à l'Ordre du jour d'une A.G et que ce copropriétaire est obtenu de l'Assemblée son accord, pour ce changement de destination.
Cordialement.
Il y a un changement de destination du Lot à usage de 'Local commercial' en Lot 'Pièce à usage d'habitation' et si c'est pour mettre cette pièce en location à l'usage de l'habitation, il faut que le propriétaire du Lot est demandé que la question soit inscrite à l'Ordre du jour d'une A.G et que ce copropriétaire est obtenu de l'Assemblée son accord, pour ce changement de destination.
Cordialement.