Préavis de bail

vanille - 23 févr. 2017 à 17:57
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 23 févr. 2017 à 18:03
bonjour, que puis-je faire ? MA FILLe a donné son préavis oralement à sa propriétaire début janvier, qui lui a dit de lui faire un courrier et de le lui déposer dans sa boîte à lettre; quelques temps après, ma fille la recontacter pour se mettre d'accord pour l'état des lieux, celle-ci lui a dit qu'elle n'avait pas reçu de recommandé , qu'il fallait qu'elle lui adresse sa demande de préavis avec AR, ce que ma fille a fait, ceci a donc repousser la date de fin du bail; sa propriétaire a récupéré le recommandé plus de 10 après, ce qui à nouveau repousse la date de fin de bail, il y a t -il un recours à faire ?
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3 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
23 févr. 2017 à 17:59
Bonjour,

hélas, pas de recours, il fallait faire la résiliation dès le départ dans les règles, la propriétaire est dans son droit.
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
23 févr. 2017 à 18:01
Bonjour,

Aucun recours contre l'attitude légale de la propriétaire. Votre fille doit intégrer que les lois sont faites pour être respectées.
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
23 févr. 2017 à 18:03
Bonjour,

si le logement est en zone tendue, le préavis peut être réduit à 1 mois.
si c'est une location meublée, le préavis est d'office de 1 mois.

Garder une copie du courrier de congé, ainsi que les récépissés.

Cdt.
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