A qui appartient le terrain
Résolu
cevennnes88
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23 févr. 2017 à 18:20
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 févr. 2017 à 18:13
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doris33
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23 févr. 2017 à 18:24
23 févr. 2017 à 18:24
Bonjour,
vous êtes propriétaire en indivision avec vos frères et soeurs, comme vous l'écrivez.
Vous avez payé seul les impôts ?
vous êtes propriétaire en indivision avec vos frères et soeurs, comme vous l'écrivez.
Vous avez payé seul les impôts ?
Gayomi
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23 févr. 2017 à 19:08
23 févr. 2017 à 19:08
Avez-vous fait publié par le notaire en charge de la succession l'attestation après décès ? Si cela n'a pas été fait des mises à jour des bases ont été loupées...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2017 à 15:11
OUI seule depuis 1999
25 févr. 2017 à 16:43
Mais le fait d'avoir payé seule ne vous rend pas propriétaire à part entière.
25 févr. 2017 à 18:00
25 févr. 2017 à 18:13
Donc, pour vendre, si telle est la question, vous devez tous être d'accord. À défaut, il faudra passer par une procédure judiciaire.