Locataire contre propriétaire
joe
-
23 févr. 2017 à 18:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 févr. 2017 à 22:57
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3 réponses
DorisOups
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23 févr. 2017 à 18:28
23 févr. 2017 à 18:28
bonjour
c'est le demandeur qui paye
logique
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sleepy00
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23 févr. 2017 à 22:57
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Vous payez
et si votre litige doit aller en procédure judiciaire
vous pourrez demander au juge de condamner votre propriétaire au remboursement des frais
si vous gagnez évidement.
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vous pourrez demander au juge de condamner votre propriétaire au remboursement des frais
si vous gagnez évidement.