Comment sortir de la déclaration des Revenus Fonciers ?Résolu

Question

Bonjour, 
Je dispose d'un appartement que je loue à mon fils ; je déclare au titre des RF ; cet appartement est hors avantage immobilier ; mon fils est en difficulté (malade, incapacité de travail, et petit taux d'invalidité) et ne peut plus payer son loyer. Je ne peux évidemment pas l'expulser ni lancer à son encontre une procédure pour paiement.
Je dispose encore de déficits fonciers reportables des années passées. Je n'ai pas de revenu en 2016 ni probablement en 2017.
Trois questions :
1. comment gérer cette situation vis à vis du fisc ; pour 2016 et 2017 déclarer un loyer 0, déclarer un loyer fictif faible me permettant de dégager encore un déficit reportable, déclarer un loyer fort (non encaissé) pour absorber le déficit reportable.
1 bis ; le loyer 2017 sera t il utilisé comme référence pour le futur prélèvement à la source en 2018 ?
2. comment sortir du système proprement ; comment est calculé le délai de 3 ans pour déclarer des revenus fonciers ? ce délai est il renouvelable tant que le déficit foncier n'est pas absorbé ? est il calculé par phases de 3 ans depuis l'origine du RF (loyers de 2007 déclarés en 2008)
3. comment gérer cette situation dans le futur si je ne déclare plus de revenu foncier, en conservant mon fils comme occupant du logement, à titre gratuit. Y a t il une solution "fiscale"
Merci pour vos conseils

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour
Petite synthèse:  
- pour faire une déclaration de revenu foncier ( régime réel ou micro foncier) , il faut des revenus de location. 
Vous n' en avez pas donc pas de déclaration de revenus fonciers.
- si vous percevez un loyer,  vu que vos déficits datent de 2007 et si au réel à  l' époque,  les 3 ans  ont été atteints en 2010
Dansmon cas précis, je vais déduire du déficit fiscal sur mes revenus de 2016
Non puisque ce n' est pas un bien location mais une mise à  disposition  gratuite ( vu qu' aucun loyer n' a été versé  et pas de mise en demeure pour récupérer l' argent, ni huissier)
Au hasard,  les meubles sont à  vous ou votre fils ?

roudoudou22 · Answer

déclarer un loyer 0
Si vous n'avez rien encaissé, non, vous ne déclarez rien, par contre vous ne pourrez rien déduire non plus.

déclarer un loyer fictif faible 
Non, ce serait un fausse déclaration intentionnelle, ce qui peut très mal se terminer.

déclarer un loyer fort (non encaissé)
Non plus, idem ci dessus, fausse déclaration.
 le loyer 2017 sera t il utilisé comme référence pour le futur prélèvement à la source en 2018 ? 
Par ricochet oui, dès lors qu'il concourt à votre revenu global. C'est votre revenu global qui servira à la détermination du prélèvement à la source.
comment est calculé le délai de 3 ans pour déclarer des revenus fonciers ?
Il n'y a pas de délai de 3 ans pour déclarer des revenus fonciers. Les revenus fonciers (comme les autres revenus) doivent être déclarés chaque année.

profiler31 · Answer

Bonsoir,
Merci pour vos réponses. La déclaration au revenu foncier réel est renouvelé par périodes triennales ; il semble qu'on soit tenu pour   trois ans et qu'on ne puisse en sortir avant. Comment cette période est-elle calculée ? Première année de déclaration 1997 pour les revenus perçus en 1996 ; la période obligatoire court donc pour 1997/96, 1998/97 et 1999/98 ; au moment de la déclaration de 1999 faut il demander par écrit la sortie du système, ou bien seulement déclarer qu'on n'a plus de revenu foncier ?
Merci

roudoudou22 · Answer

Lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.
Exemple : Un propriétaire paie en juin de l'année N des travaux réalisés dans un logement loué le 1er juillet N. Le paiement de ces travaux génère un déficit foncier qu'il impute sur son revenu global déclaré au titre de N. 
Ce déficit n'est pas remis en cause s'il loue le logement jusqu'au 31 décembre N + 3. S'il impute un nouveau déficit sur son revenu global au titre de N + 3, la date butoir est repoussée jusqu'au 31 décembre N + 6.
Les contribuables n'ont pas à prendre un engagement formel d'affecter l'immeuble à la location.
L'obligation d'affecter l'immeuble à la location pendant une durée minimale n'est satisfaite que si la location est effective et permanente, et que le loyer est effectivement acquitté par le preneur.

profiler31 · Answer

Bonjour Roudoudou22, Clash64 et Djivi38
Merci pour vos réponses très éclairantes ; c’est tout à fait mon problème.
Fort de ce que vous m’avez répondu je vais circonscrire ma situation à la réalité des faits.
En 2015 loyer payé partiellement mais résultat positif sur lequel j’ai imputé du déficit reportable ; il me reste un reliquat de  déficit reportable.
Au 31/12/2016 aucun loyer payé (problèmes amplifiés de santé de mon fils, plus de revenus sauf petite pension d’invalidité…  donc ne sera pas imposable) ; aucun loyer versé ; je ne le poursuis pas en recouvrement et n’ai pas l’intention de le faire expulser !!!!! Ça peut m'être reproché par le fisc, mais moralement ........
Ma question finale est la suivante :
Quelle position prendre vis à vis du fisc puisque je dois
- continuer à louer jusqu’à 2015 + 3 ans (imputation d’un déficit reportable en 2015)
- mais il n’y aura plus de loyer ….. ni en 2016 ni -je le crains malheureusement- les années à venir
- je ne peux  pas passer au micro foncier (tenu par point précédent)
- je perds mon reliquat de déficit reportable (faut pas pousser tout de même !)
- faut il inscrire sur la déclaration RF de 2017 « mise à disposition gratuite »   et n’inscrire aucune dépense déductible ?
- à votre avis comment dois-je traiter cette question en 2017 sur mes revenus 2016
- ce sont les bases de 2017 qui serviront de référence au calcul du prélèvement à la source ; donc aucun loyer mais toujours sous le coup de la déclaration des RF ?
J’espère avoir été suffisamment concis ? et je reste à l’écoute pour toute précision que vous pourriez souhaiter.
Merci d'avance et bonne journée

flocroisic · Answer

1. Qui vous dit que j'ai arrêté ma location ? 
Vous même 
1/ne peut plus payer son loyer.
2/ aucun loyer versé ; j
3/ n’y aura plus de loyer ….. ni en 2016 ni -je le crains malheureusement- les années à venir 
4/ en conservant mon fils comme occupant du logement, à titre gratuit.

flocroisic · Answer

Art 14 cgi: 
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
1° Les revenus des propriétés bâties, 
Donc pas de revenus pas de revenus fonciers

profiler31 · Answer

Bonsoir Flocroisic, Djivi38, Clash64 et Roudoudou22
Merci à vous tous. Navré d'avoir pu être maladroit ou désagréable à l'endroit de certains. Comme indiqué à Djivi38 ce foisonnement de réponses a été difficile à gérer. 
Questions sans doute mal formulées et partielles. 
J'aurais dû reformuler en cours de route ma question de base.
En tout cas j'ai fait une synthèse de toutes vos réponses et j'y vois clair maintenant sur les risques encourus de renoncer au RF.
Rassurez vous mon problème semble résolu car de mon côté j'ai fait aussi quelques recherches qui m'ont je pense  apporté une réponse.
Vous me direz ce que vous en pensez. 
7. Abandons de loyers au profit du locataire
70 "Les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu'ils peuvent être regardés comme constitutifs d'une libéralité au bénéfice du preneur.
Ainsi, le propriétaire qui n'a pas effectivement perçu le loyer d'un immeuble donné en location à son fils doit être regardé comme ayant disposé en faveur de celui-ci du revenu correspondant à ce loyer lorsque le défaut de paiement ne résulte d'aucune circonstance indépendante de sa volonté (C.E arrêt du 23/11/1977 n° 98227). En pareil cas le loyer stipulé doit, par suite, être retenu pour la détermination du revenu brut foncier (C.E arrêt du 20/12/1943)
En conséquence, je pense déclarer un loyer conforme aux terme de l'engagement de location que j'ai signé avec mon fils. Ce loyer n'est pas fictif mais est une libéralité.
Je continuerais à bénéficier des dispositions du RF.
Merci pour vos commentaires éventuels et bonne fin de journée à toutes et tous

profiler31 · Answer

En conclusion, pour des raisons d'optimisation financière je préfère ne pas sortir du système RF ..... tout de suite ; j'attends l'échéance des 3 ans et prendrai mes dispositions à cette époque où le risque sera moins grand d'un redressement fiscal.
En tout cas un grand merci pour vos conseils et avis
et Bonne fin de soirée

flocroisic · Answer

Dans ce cas vous devez modifier votre déclaration 2015 .
puisque vous n' avez déclaré  que le montant réellement perçu  et non ce que vous deviez percevoir,  vu que vous n' avez pas fait les démarches nécessaires pour récupérer ce dû

Comment sortir de la déclaration des Revenus Fonciers ?

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters