assainissement

Question

Bonjour, nous allons signer le compromis de vente dans 5 jours et le notaire nous dit que l assainissement est non conforme ,qui doit payer les travaux nous ou les enciens proprietaires et combien de temps avons nous merci

seb445 · Answer

Bonjour.
Le notaire vous a averti avec lettre et accusé de réception ?
Si le diagnostic ne vous a pas ete fourni lors de la signature du compromis, le notaire avait obligation de vous le faire parvenir par LRAR.
Ce envoi vous ouvre automatiquement droit a une nouvelle periode de 7 jours de retractation pendant laquelle vous pouvez donc annuler la vente sans indemnisation.
Vous pouvez donc tenter de renegocier le prix de vente (ou la prise en charge totale ou partielle des travaux) durant cette periode :
si le vendeur est pressé de vendre, il acceptera sans doute de negocier
et s'il refuse, il sera confronté au meme probleme avec un autre acheteur.
En gros, vous demandez au vendeur d'enlever une somme qui correspond au prix pour faire l'assainissement.
Sinon, vous pouvez vous rétracter de la vente.

Utilisateur anonyme · Answer

La mise en conformité doit se faire dans l'année qui suit la vente.

Assainissement

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