Achat d un appartement avec locataire
Caraim
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 févr. 2017 à 16:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 févr. 2017 à 16:41
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 27/02/2017 à 15:28
Modifié par Poisson92100 le 27/02/2017 à 15:28
Bonjour
Que dit votre compromis d'achat ?
vous achetez "libre" (c'est à dire que le vendeur a délivré un congé pour vente etc ) ou "occupé" ?
Que dit votre compromis d'achat ?
vous achetez "libre" (c'est à dire que le vendeur a délivré un congé pour vente etc ) ou "occupé" ?
doris33
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Bonjour,
si vous avez acheté un bien avec un locataire dedans (le prix du bien est minoré lorsque le bien est vendu avec locataire), cela signifie que le bail du locataire se poursuit et vous devez faire avec.
Il est protégé par son bail, le bail est reparti pour 3 ans, jusqu'à fin février 2020.
Il semble que vous n'ayez pas compris le principe de la vente "occupée" ou alors il manque quelques chose dans votre exposé.
si vous avez acheté un bien avec un locataire dedans (le prix du bien est minoré lorsque le bien est vendu avec locataire), cela signifie que le bail du locataire se poursuit et vous devez faire avec.
Il est protégé par son bail, le bail est reparti pour 3 ans, jusqu'à fin février 2020.
Il semble que vous n'ayez pas compris le principe de la vente "occupée" ou alors il manque quelques chose dans votre exposé.
Caraim
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27 févr. 2017 à 16:15
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Je le savais qu il était occupé mais le locataire a fait une lettre de rupture de bail qui prend effet au 28/02 du coup je pensais qu on etait "protégé".
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 27/02/2017 à 16:19
Modifié par Poisson92100 le 27/02/2017 à 16:19
"rupture de bail" ? C'est à dire qu'il a donné congé ? ce congé est il mentionné dans votre compromis ?
Mais alors pourquoi ne veut il plus partir ?
Mais alors pourquoi ne veut il plus partir ?
Caraim
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Poisson92100
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27 févr. 2017 à 16:25
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Oui c est ça et on a la lettre jointe au compromis de vente. Le soucis c est qu il a acheté apparemment un appartement mais qu il aurait les clés que début avril. Vu qu il n a rien trouvé d autre pour un mois, il refuse de partir avant le mois d avril. Je ne sais plus quoi faire... du coup je doute de sa sincérité. J ai demandé au propriétaire actuel de me fournir une preuve de son achat.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 27/02/2017 à 16:31
Modifié par Poisson92100 le 27/02/2017 à 16:31
Vous pouvez
- refuser de signer votre achat le 15/3 au motif que le vendeur vous laisse un contentieux non indiqué lors du compromis... et ne signer que début avril une fois qu'il est partis
- acheter et encaisser l'indemnité d'occupation qu'il versera
- l'assigner pour votre préjudice (tribunal d'instance du lieu de l'immeuble) une fois propriétaire
- demander au vendeur d'assigner conjointement avec vous dès le 28/2 et de mettre dans l'acte de vente qu'il se désiste en votre faveur.
je conseille que le 28/2 l'actuel propriétaire lui fasse un RAR le 28/2 et une déclaration au greffe du TI lui demandant des indemnité de trois fois le loyer
- refuser de signer votre achat le 15/3 au motif que le vendeur vous laisse un contentieux non indiqué lors du compromis... et ne signer que début avril une fois qu'il est partis
- acheter et encaisser l'indemnité d'occupation qu'il versera
- l'assigner pour votre préjudice (tribunal d'instance du lieu de l'immeuble) une fois propriétaire
- demander au vendeur d'assigner conjointement avec vous dès le 28/2 et de mettre dans l'acte de vente qu'il se désiste en votre faveur.
je conseille que le 28/2 l'actuel propriétaire lui fasse un RAR le 28/2 et une déclaration au greffe du TI lui demandant des indemnité de trois fois le loyer
Caraim
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Poisson92100
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27 févr. 2017 à 16:37
27 févr. 2017 à 16:37
D accord. Du coup je vais rappeler le propriétaire actuel qui est plutôt honnête et voir avec lui. Merci pour tout, ça me rassure. Bonne fin de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2017 à 16:13