Nom marital

CHRISTINE VOISIN - 27 févr. 2017 à 19:12
 kiki500000 - 1 mars 2017 à 19:10
Bonjour
Ai-je le droit de conserver le nom de mon ex mari alors que je suis Pacsee ?

2 réponses

Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406
27 févr. 2017 à 19:16
Pacsée ou pas, une fois divorcée, vous avez perdu le droit d'usage du nom de votre ex-époux, sauf si le jugement de divorce vous l'autorise.
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Justement dans le jugement il est écrit que je peux le conserver. mais maintenant que je suis pacsee puis-je continuer ?
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Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406
1 mars 2017 à 19:04
S'il n'y a pas de restriction mentionnée, oui vous pouvez utiliser le nom de votre ex. Mais maintenant que vous avez un compagnon, est-ce bien utile ou opportun ? Vous seule détenez la réponse.
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kiki500000 > Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
1 mars 2017 à 19:10
Je vous remercie pour votre réponse.
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