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Restitution caution fin da bail [Résolu]

Créer une discussion dombasa 3Messages postés jeudi 26 novembre 2015Date d'inscription 1 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 mars 2017 à 21:04 par djivi38
Mon appartement a étè loué à quatre colocataires qui ont mis fin au bail fin janvier 2017.
L'état des lieux n'a pas mis en évidence dègat ou autres.
Pour la restitution de la caution, j'ai demandé au Syndic le relevé des charges locataires année 2016 et janvier 2017.
Le syndic m'ai fait savoir que ces données ne seront disponibles que dans quelques mois et m'a suggèré de proposer aux colocataires un calcul forfaitaire sur la base des dernières charges connues (année 2015).
J'ai donc proposé cette solution aux quatre colocataires exigeant une validation de la part de chacun d'eux.
Un des quatre colocataires n'a toujours pas répondu (j'ignore d'ailleurs pour quel motif).
Suis je dans mon droit d'exiger une acceptation commune de la solution proposée ou dois-je satisfaire la demande des trois autres colocataires qui voudraient recevoir leur caution en tout état de cause dans les délais prévus par la loi? Si je dois obtemper, qu'en sera t il si le dernier colocataire se mette a contester cet arrangement?
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BONJOUR à vous aussi,

en gras ce qui vous concerne... mais la lecture du tout est souhaitable...

Voici mon petit topo habituel - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :

sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG en vue de la régularisation des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.

PS : même pour un 1° post sur ce forum, quelques petites formules de POLITESSE auraient été appréciées :-))
dombasa 3Messages postés jeudi 26 novembre 2015Date d'inscription 1 mars 2017 Dernière intervention djivi38 - 28 févr. 2017 à 09:41
Bonjour Djivi38,
Merci pour la réponse pratiquement immediate!
Je vais donc abandonner la solution forfaitaire et retenir 20% dela DG jusqu'à approbation des comptes.
Désolé pour l'absence de formule de politesse dans mon premier post. Je pensais qu'il fallait éviter pour un problème d'espace. J''ai pris note.
Bonne journée.
djivi38 9244Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2017 Dernière intervention - 28 févr. 2017 à 11:57
Bonjour,

vous pourrez même préciser dans votre courrier de restitution du Dépôt de Garantie (pas "de la" dépôt...) qu'en vertu de l'art 22 de la loi du 6/7/1989 vous avez retenu 20% du montant du DG dans l'attente de l'approbation des comptes.
http://www.pap.fr/conseils/location/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Vous avez 1 mois à partir de l'approbation des comptes pour restituer (sur justificatif) les 20% du DG à votre locataire. Attention, si les charges de janvier 2017 ne sont pas comprises dans les comptes de 2016 : conservez encore une petite partie du DG pour la régularisation des charges de janvier 2017.

Cdt.
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Bonsoir,
Merci pour ce complément d'information.
Pris bonne note pour janvier 2017.
Cdt
djivi38 9244Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2017 Dernière intervention dombasa - 1 mars 2017 à 21:04
avec plaisir.

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