Contrat de revelation de succession. signer ou ne pas signer ?
floragil
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28 févr. 2017 à 11:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 févr. 2017 à 11:31
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 févr. 2017 à 11:31
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2 réponses
condorcet
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28 févr. 2017 à 11:27
28 févr. 2017 à 11:27
Que ces contrats sont illegaux.
Ce n'est pas tout à fait exact.
Néanmoins, le notaire engagerait sa responsabilité s'il n'avait pas la certitude absolue d'avoir pu identifier les ayants droit à la succession d'une personne, notamment lorsque la succession échoie à des collatéraux.
Contrat commercial ou non entre généalogiste et notaire n'est pas le fond de la question qu'il doit se poser mais celle d'agir dans le sens des intérêts de la succession et de la sécurité juridique des ayants droit parfaitement identifiés.
Quelle serait la meilleure attitude qui favorise tout le monde (genealogiste compris)?
Ce n'est pas le généalogiste qui recherche le client mais le contraire.
Si nous ne signons pas ce contrat, est ce que le genealogiste a l obligation de donner les noms des heritiers au notaire ou peut il les garder pour lui ?
Bien sûr.
Le notaire ne va pas verser des honoraires au généalogiste s'il n'a pas obtenu les informations lui étant nécessaires.
Et le notaire les gardera pour lui tant que les ayants droit n'auront pas accepté le contrat de révélation.
Bref, pour le moment, nous n avons pas signe
Donc, vous ne saurez rien.
Mais la tentation de connaitre ce qui se cache derriere cette histoire est grande.
La profession de généalogiste existe depuis des temps immémoriaux sur divers continents.
Si cette profession avait été illégale, le législateur l'aurait interdite depuis longtemps.
https://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9n%C3%A9alogiste
Ce n'est pas tout à fait exact.
Néanmoins, le notaire engagerait sa responsabilité s'il n'avait pas la certitude absolue d'avoir pu identifier les ayants droit à la succession d'une personne, notamment lorsque la succession échoie à des collatéraux.
Contrat commercial ou non entre généalogiste et notaire n'est pas le fond de la question qu'il doit se poser mais celle d'agir dans le sens des intérêts de la succession et de la sécurité juridique des ayants droit parfaitement identifiés.
Quelle serait la meilleure attitude qui favorise tout le monde (genealogiste compris)?
Ce n'est pas le généalogiste qui recherche le client mais le contraire.
Si nous ne signons pas ce contrat, est ce que le genealogiste a l obligation de donner les noms des heritiers au notaire ou peut il les garder pour lui ?
Bien sûr.
Le notaire ne va pas verser des honoraires au généalogiste s'il n'a pas obtenu les informations lui étant nécessaires.
Et le notaire les gardera pour lui tant que les ayants droit n'auront pas accepté le contrat de révélation.
Bref, pour le moment, nous n avons pas signe
Donc, vous ne saurez rien.
Mais la tentation de connaitre ce qui se cache derriere cette histoire est grande.
La profession de généalogiste existe depuis des temps immémoriaux sur divers continents.
Si cette profession avait été illégale, le législateur l'aurait interdite depuis longtemps.
https://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9n%C3%A9alogiste
La législation juridique et financière évolue en permanence...