Jouissance exclusive des toilettes [Résolu]

Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 28 févr. 2017 à 17:09 - Dernière réponse : Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention
- 2 mars 2017 à 14:35
Bonjour,
Étant propriétaire d un magasin en rez de chaussé d un immeuble, j ai eu par acte notarié et par AG la jouissance exclusive des toilettes. Est ce qu il est normal que les autres lots ai remis les clés du dit toilettes au syndic bénévol de l immeuble et pas à moi ? Est ce que le syndic bénévol a le droit d y pénétrer sans ma permission et de garder une clé ? Cordialement
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11Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention

20 réponses

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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par BmV le 28/02/2017 à 17:50
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?

Si vous avez bien la jouissance exclusive de cette pièce, il n'est donc pas logique que d'autres y pénètrent sans votre accord.

Il est donc tout à fait possible, si telle est bien la situation notariée et collective et sauf exceptions éventuellement mentionnées dans l'acte, de changer le barillet de la serrure de cet endroit et de n'en donner la clé à personne.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 28 févr. 2017 à 22:25
Bonsoir, merci
Beaucoup de votre réponse. Est ce que vous savez si un texte de loi peut allez dans'mon sens ? Cordialement
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention > Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 28 févr. 2017 à 22:38
Le code Pénal tout simplement concernant la violation de domicile
voir ici >>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21548-violation-de-domicile-definition-et-conditions
Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 19:53
bonsoir, merci. mais je ne pense pas que cet article de loi soit bon dans mon cas, car meme si j ai la jouissance exclusive du dit toilette cela reste une partie commune comme ne cesse de me le répéter la personne du syndic benevol.
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rambouillet41 2086 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 28 févr. 2017 à 17:53
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Bonjour,

 j ai eu par acte notarié et par AG la jouissance exclusive des toilettes.

Si cette "affirmation" n'est pas dans le RdC, vous n'avez pas la jouissance exclusive de cette partie commune.... Qu'en est-il du RdC ?
Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 28 févr. 2017 à 22:22
Bonsoir, cela apparaît
Également de le règlement de copro. Puisqu il a été voté en AG.
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rambouillet41 2086 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 06:17
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 cela apparaît 

et cela apparaît comment, merci de citer le texte

Également de le règlement de copro. Puisqu il a été voté en AG.

J'attire votre attention sur le fait suivant : cela peut avoir été voté en AG, mais si ce n'est pas inscrit sur le RdC publié au service de la publicité foncière, cela n'a pas de valeur pour tous les copros arrivant après le vote de l'AG.....
Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 20:14
oui en effet je ne suis pas certaine que cela apparaisse bien dans le règlement de copropriété, je le vérifierais demain auprès du service concerné. En revanche selon le PV de l'AG du 17 Mars 2016 il à été écrit le texte suivant:

"REGLEMENT DE COPROPRIETE - PREMIERE PARTIE - DESIGNATION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE - CONDITION PARTICULIERES:
Le copropriétaire du LOT NUMERO QUATRE, auquel est attaché le droit à la jouissance exclusive au water-closet donnant sur l'arrière de l'immeuble, supportera seul, les frais d'entretien et de réparation dudit water-closet."

En revanche j'ai appris que récemment la majoritaire des tantièmes qui n'est autre que le syndic bénévole avec qui je suis actuellement en litige, vient d'acheter récemment un local commercial qui n'est d'autre que le LOT NUMERO TROIS.

Cela veut t'il dire qu'elle aurait donc maintenant également la jouissance de ce water-closet si le texte ci-dessus n'a pas été mis à jour dans le Règlement De Copropriété ? et si oui celà voudrait donc dire que les frais concernant cet espace seraient à partager entre nous deux ?

Et si cela est le cas que puis faire pour contrer cet erreur de la part du syndic ?
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rambouillet41 2086 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 20:36
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Ce qui compte c'est le RdC publié au fichier de la publicité foncière.
Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 21:16
merci
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Bonjour,

Si les autres copropriétaires ont rendu leur clef au Syndic bénévole, cela voudrait dire qu'ils auraient renoncé à leur droit à l'usage de ce W-C commun ?

Il doit bien exister une trace écrite, sur le Procès-verbal de l' A.G où cette décision de donner une jouissance exclusive de ce W-C du Rez-de-chaussée au n° Lot qu'est votre magasin, mais avez-vous pu vous le procurer ?

Cordialement.
Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 20:16
bonsoir, oui en effet selon le PV de l AG du 17 mars 2016 il a été précisé que moi meme en tant que copropriétaire du lot n4 aura le droit a la jouissance exclusive dudit water closet et supportera seule les frais d entretien et de réparation du dit water closet
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Bonsoir,

Cass. 3e civ., 2 déc. 2009 :
JurisData n° 2009-050590
Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 21:16
merci, donc cela veut dire qu elle a le droit d avoir une clé du toilette d après ce que j ai lu ?
rambouillet41 2086 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention > Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 2 mars 2017 à 07:51
Tout dépend de ce qui est écrit au RdC !!!!
Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 2 mars 2017 à 07:56
Bonjour, il n y a rien de stipulé la dessus . Merci de votre réponse
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 2 mars 2017 à 09:20
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Renvoi en clair et en Français de l'indication lapidaire "Cass. 3e civ., 2 déc. 2009 : JurisData n° 2009-050590"

>>> https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2009_3330/decembre_2009_3242/1388_2_14409.html

... qui confirme précisément que "(...) si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire , son titulaire bénéficiait néanmoins d’un droit réel et perpétuel (...)" ; on peut aisément remplacer "places de stationnement" par "toilettes" .

Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 2 mars 2017 à 14:34
Merci... je pense l avoir compris la 1 ere fois en le lisant. Je ne me suis pas retrouvé dedans. Ca n a pas répondu à ma question principal. Mais je vous remercie qd même.
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rambouillet41 2086 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 2 mars 2017 à 11:22
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Bonjour, il n y a rien de stipulé la dessus . Merci de votre réponse

S'il n'y a rien sur ce WC dans le RdC, c'est qu'il est commun......
Coco2879 11 Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 2 mars 2017 Dernière intervention - 2 mars 2017 à 14:35
Ok merci
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