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Signification de contrainte [Résolu]

Posez votre question sibilla83 2Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 1 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 mars 2017 à 17:02 par sibilla83
Bonjour,
La CARSAT que percevait ma maman avant son décès , nous réclame à mes sœurs et moi-même le remboursement d'un trop perçu.En effet celle-ci a versé sa retraite le 31 août 2010 pour le mois de septembre .Ma maman est décédée ce jour même à 22h30.Nous ne nous sommes pas portées héritières, donc nous n'avons jamais reçu cet argent, ni quoi que se soit.
J'ai fait opposition à cette contrainte et je dois passer au tribunal , qu'est-ce que je risque ? La caisse de retraite à combien de temps après le décès pour faire réclamation ? Il est clair que si j'avais encaissé cet argent je l'aurai rendu.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Nous ne nous sommes pas portées héritières
L'on ne se "porte" pas héritière.
On le devient automatiquement par les seuls effets de la Loi.

donc nous n'avons jamais reçu cet argent,
Vous les héritières, certainement pas mais la somme allouée par la caisse de retraite a bien été créditée sur le compte bancaire de votre mère.

La caisse de retraite sait pertinemment sur quel compte de quelle banque cette pension a été versée.

Vous avez bien dû faire des démarches nécessaires auprès de la banque pour retirer la somme restante après le décès de votre mère.

La caisse de retraite à combien de temps après le décès pour faire réclamation ?
Aucune limite.
Ce n'est pas une dette impayée mais une somme versée à tord qui vous est réclamée.
sibilla83 2Messages postés mardi 28 février 2017Date d'inscription 1 mars 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 14:26
Merci pour votre réponse aussi rapide.
Nous n'avons fait aucunes démarches auprès de la banque , puisque nous ne voulions pas hériter.
La Carsat a versé plus tôt la retraite de ma maman , elle était encore vivante ce jour là.
Nous avons le droit de refuser d'hériter ?
Nous avons 10 ans pour nous prononcer.
Merci de vos réponses
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condorcet 21213Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 1 mars 2017 à 16:33
Nous n'avons fait aucunes démarches auprès de la banque , puisque nous ne voulions pas hériter.
L'on ne choisit pas d'être héritier.
L'héritier est désigné par la Loi.
S'il ne le souhaite pas, il doit renoncer à la succession

elle était encore vivante ce jour là.
J'ai très bien compris.
Mais la somme indue est quand-même arrivée sur son compte.

Nous avons le droit de refuser d'hériter ?
Réponse affirmative, tout autant que vous n'ayez accompli aucun acte à partir duquel votre acceptation serait tacite en recueillant certains biens appartenant à votre mère (mobilier,voiture etc..)

Nous avons 10 ans pour nous prononcer.
Pas du tout.
Vos droits d'héritier sont maintenus pendant 10 ans, délai après lequel l'héritier est déchu de ses droits.
La caisse de retraite ne va pas attendre 10 ans.
Or après signification d'une contrainte, vous n'allez pas tarder à avoir de ses nouvelles "douloureuses".
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sibilla83- 4 mars 2017 à 17:02
Merci pour vos réponses.Je fais les démarches pour refuser la succession, en espérant qu'il ne soit pas trop tard.

sibilla83
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