Compte bancaire sans informer le conjoint
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Gadeal
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Poisson92100 Messages postés 26280 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - 7 mars 2017 à 12:11
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jodelariege
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1 mars 2017 à 11:43
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bonjour
"chaque époux a la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre pour y déposer le fruit de son travail tout en alimentant par ailleurs le compte commun en fonction de ses ressources personnelles et de contribuer à l'entretien du foyer..sans procuration l'autre conjoint ne peut y avoir accès"cour de cassation du 8 juillet 2009
elle peut donner un justificatif de domicile sans en avertir son époux
quelques soient ses raisons elle a le droit de le faire en continuant à participer aux frais du ménage.
"chaque époux a la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre pour y déposer le fruit de son travail tout en alimentant par ailleurs le compte commun en fonction de ses ressources personnelles et de contribuer à l'entretien du foyer..sans procuration l'autre conjoint ne peut y avoir accès"cour de cassation du 8 juillet 2009
elle peut donner un justificatif de domicile sans en avertir son époux
quelques soient ses raisons elle a le droit de le faire en continuant à participer aux frais du ménage.