Cause décès arrhes à rembourser ? Urgent merci
Résolu
chouchou130
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 28 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2017
-
Modifié par chouchou130 le 28/02/2017 à 23:47
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 mars 2017 à 00:19
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 mars 2017 à 00:19
A voir également:
- Urgent vente cause décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51304
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2024
15 113
1 mars 2017 à 00:19
1 mars 2017 à 00:19
Bonsoir,
Malgré les apparences, le cas de "motif légitime" ne semble pas si évident que ça... voir ce lien :
https://www.csdemenagement.fr/espace-presse/communiques/859-csdemenagement/le-saviez-vous/622-que-faire-des-arrhes-en-cas-de-deces-du-client-avant-le-demenagement.html
Cordialement et toutes mes condoléances.
Malgré les apparences, le cas de "motif légitime" ne semble pas si évident que ça... voir ce lien :
https://www.csdemenagement.fr/espace-presse/communiques/859-csdemenagement/le-saviez-vous/622-que-faire-des-arrhes-en-cas-de-deces-du-client-avant-le-demenagement.html
Cordialement et toutes mes condoléances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...