Qui hérite ma maison au cas ou je décéderai?
Fatema90000
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 mars 2017 à 11:50
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 mars 2017 à 11:50
A voir également:
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Fatema90000
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1 mars 2017 à 11:08
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Achat seul vu que j'étais célibataire
condorcet
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Modifié par condorcet le 1/03/2017 à 11:48
Modifié par condorcet le 1/03/2017 à 11:48
Qui hérite ma maison au cas ou je décéderai?
Dès lors que ces 2 maisons vous appartenaient avant votre mariage, ce patrimoine immobilier vous est "propre".
Votre mariage, même sans contrat, préalable, n'a pas eu pour conséquence d'en transférer la propriété à la communauté légale découlant de votre union.
Ainsi, vous avez toute latitude pour décider du leur sort.
Tous en respectant la réserve des 3/4, revenant obligatoirement à vos 3 enfants, le reste (la quotité disponible) peut être légué à n'importe quelle personne de votre choix.
A l'égard de votre conjoint, il hériterait d'un quart de la totalité de biens (tout confondu) existant dans votre patrimoine.
Mais par testament, vous pouvez limiter ses droits à l'usufruit de tout ou partie de vos biens.
Ou l'exclure totalement de votre succession.
La décision vous appartient.
Il vous serait très utile de rencontrer votre notaire pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament en fonction de vos projets futurs tenant à la destination du patrimoine devant composer votre succession.
PS:-telle est la législation en France.
Etant domiciliée au Maroc, il serait préférable de consulter sur place un notaire en exercice sur le territoire de cet Etat.
Dès lors que ces 2 maisons vous appartenaient avant votre mariage, ce patrimoine immobilier vous est "propre".
Votre mariage, même sans contrat, préalable, n'a pas eu pour conséquence d'en transférer la propriété à la communauté légale découlant de votre union.
Ainsi, vous avez toute latitude pour décider du leur sort.
Tous en respectant la réserve des 3/4, revenant obligatoirement à vos 3 enfants, le reste (la quotité disponible) peut être légué à n'importe quelle personne de votre choix.
A l'égard de votre conjoint, il hériterait d'un quart de la totalité de biens (tout confondu) existant dans votre patrimoine.
Mais par testament, vous pouvez limiter ses droits à l'usufruit de tout ou partie de vos biens.
Ou l'exclure totalement de votre succession.
La décision vous appartient.
Il vous serait très utile de rencontrer votre notaire pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament en fonction de vos projets futurs tenant à la destination du patrimoine devant composer votre succession.
PS:-telle est la législation en France.
Etant domiciliée au Maroc, il serait préférable de consulter sur place un notaire en exercice sur le territoire de cet Etat.
DorisOups
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1 mars 2017 à 11:40
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bonjour
l'internaute poste du Maroc
reste à savoir si elle pose la question en vertu du droit marocain ou français!
l'internaute poste du Maroc
reste à savoir si elle pose la question en vertu du droit marocain ou français!
condorcet
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1 mars 2017 à 11:49
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reste à savoir si elle pose la question en vertu du droit marocain ou français!
J'avais pas fait gaffe.
J'ai assorti ma réponse d'un post scriptum.
J'avais pas fait gaffe.
J'ai assorti ma réponse d'un post scriptum.
DorisOups
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condorcet
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1 mars 2017 à 11:50
1 mars 2017 à 11:50
oui j'ai vu, en fait nos réponses sont sortis en même temps!!