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Trop percu de 2011 ET 2012 [Résolu]

Posez votre question lyly - Dernière réponse le 2 mars 2017 à 17:20 par lyly
Bonjour, voila le 26novembre 2016 le pole emploi me dit que j'ai eu un trop percu de 669 e oui je savais pas qu'il fallait declarer le brut j'ai ete convoquer par une conseillere avec un rendez vous officieux qui ma fait un echeancier de 20 e par mois jusqu'en 2020 j'ai fait la demande de remise gracieuse refuse remise de dette refuser et deux lettres recommendées pour me mettre en mise en demeure ,la conseilleire ne m'a pas remis l'echeancier ne m'a meme pas parler de mediateur j'ai omis de preciser que ce trop percu date de 2011 et 2012 alors je voudrais savoir si tout ça et bien legale et que dois je faire merci de vos reponse cordialement lyly
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bonjour

voila un lien tres explicite

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-allocations-ou-prestations-trop-percues-indues--@/article.jspz?id=61594
lyly- 2 mars 2017 à 11:48
merci pour votre reponse liberte 17 mais n'y a t il pas prescription ???? parce que moi je vois ça Article L5422-5

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
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liberté17- 2 mars 2017 à 13:20
la contestation doit se faire avant les 30 jours ou vous avez reçu le courrier de remboursement,

un autre lien

https://www.atd-quartmonde.fr/ramenez-pole-emploi-dans-le-droit-chemin/
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lyly lyly - 2 mars 2017 à 17:20
merci beaucoup pour votre aide liberté 17 merci
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