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Rendre un terrain non constructible

Résolu
jul07 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2018 - 3 mars 2017 à 10:40
jul07 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2018 - 6 mars 2017 à 11:05
Bonjour,
Comment faire pour rendre son terrain non constructible car il est invendable et en plus la taxe foncière est plus élevée.
merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Misha-d'ok
3 mars 2017 à 11:06
Bonjour,

Voir les articles suivants:
Article L. 123-13 du code de l’urbanisme portant sur les possibilités d’engager une procédure de modification du statut d’un terrain.
Article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme portant sur la constructibilité limitée.
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