Donnation [Résolu]

jacotte - 3 mars 2017 à 13:27 - Dernière réponse :  jacotte
- 4 mars 2017 à 02:21
Bonjour,

ma mère est décédée le 25/12/2016 ,virement sur compte d'une somme importante sur compte le 21/12/2016 Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance

je vous remercie
cordialement jacotte
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5 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 13:58
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Utile
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Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance
Apparemment le chèque a été signé par la titulaire du compte.
Les destinataires pouvaient parfaitement l'encaisser quelques jours après le décès de la titulaire du compte.
Si vous subodorez un don manuel, il vous appartient d'en administrer la preuve.
Bonjour
Je vous remercie ,est ce que l'on peut présenter le chèque après 3 mois après le décès
Je vous remercie Jacotte
Tictac > jacotte - 3 mars 2017 à 14:25
Un chèque est valable 1 an et 8 jours ; s'il est signé par la titulaire du compte, pas de problème
condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > jacotte - 3 mars 2017 à 15:41
,est ce que l'on peut présenter le chèque après 3 mois après le décès
Bien sûr.
L'émission d'un chèque est obligatoirement un titre de paiement immédiatement encaissable.
Le fait d'avoir différé l'encaissement ne prive pas son détenteur de la somme qui lui était destinée.
jacotte > condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 4 mars 2017 à 02:21
Bonjour, Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
Jacotte
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