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Donnation [Résolu]

Posez votre question jacotte - Dernière réponse le 4 mars 2017 à 02:21 par jacotte
Bonjour,

ma mère est décédée le 25/12/2016 ,virement sur compte d'une somme importante sur compte le 21/12/2016 Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance

je vous remercie
cordialement jacotte
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Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance
Apparemment le chèque a été signé par la titulaire du compte.
Les destinataires pouvaient parfaitement l'encaisser quelques jours après le décès de la titulaire du compte.
Si vous subodorez un don manuel, il vous appartient d'en administrer la preuve.
jacotte- 3 mars 2017 à 14:20
Bonjour
Je vous remercie ,est ce que l'on peut présenter le chèque après 3 mois après le décès
Je vous remercie Jacotte
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Tictac- 3 mars 2017 à 14:25
Un chèque est valable 1 an et 8 jours ; s'il est signé par la titulaire du compte, pas de problème
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condorcet 21521Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2017 Dernière intervention jacotte - 3 mars 2017 à 15:41
,est ce que l'on peut présenter le chèque après 3 mois après le décès
Bien sûr.
L'émission d'un chèque est obligatoirement un titre de paiement immédiatement encaissable.
Le fait d'avoir différé l'encaissement ne prive pas son détenteur de la somme qui lui était destinée.
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jacotte- 4 mars 2017 à 02:21
Bonjour, Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
Jacotte
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