Donnation
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 mars 2017 à 13:58
3 mars 2017 à 13:58
Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance
Apparemment le chèque a été signé par la titulaire du compte.
Les destinataires pouvaient parfaitement l'encaisser quelques jours après le décès de la titulaire du compte.
Si vous subodorez un don manuel, il vous appartient d'en administrer la preuve.
Apparemment le chèque a été signé par la titulaire du compte.
Les destinataires pouvaient parfaitement l'encaisser quelques jours après le décès de la titulaire du compte.
Si vous subodorez un don manuel, il vous appartient d'en administrer la preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2017 à 14:20
Je vous remercie ,est ce que l'on peut présenter le chèque après 3 mois après le décès
Je vous remercie Jacotte
3 mars 2017 à 14:25
3 mars 2017 à 15:41
Bien sûr.
L'émission d'un chèque est obligatoirement un titre de paiement immédiatement encaissable.
Le fait d'avoir différé l'encaissement ne prive pas son détenteur de la somme qui lui était destinée.
4 mars 2017 à 02:21
Cordialement
Jacotte