Taxe habitation retenue sur caution par le propriétaire
Résolu
Lupy
-
3 mars 2017 à 18:44
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 mars 2017 à 19:29
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 mars 2017 à 19:29
A voir également:
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3 réponses
feloxe
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3 mars 2017 à 19:16
3 mars 2017 à 19:16
Non elle n'en a pas le droit vos rapports avec les impôts ne la concernent pas.
Mettez la en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours avant saisie du tribunal
Mettez la en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours avant saisie du tribunal
Utilisateur anonyme
3 mars 2017 à 19:21
3 mars 2017 à 19:21
Tout ce qu'elle a le droit de faire, c'est de vous demander votre nouvelle adresse afin d'être en mesure de la fournir aux impôts si ceux-ci lui demandent, justement pour pas que les impôts lui demandent de payer la TH à votre place.
djivi38
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3 mars 2017 à 19:29
3 mars 2017 à 19:29
Bonjour,
.../... de plus, toute retenue sur un dépôt de garantie (et pas "caution", laquelle est la personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre) exige d'être justifiée. Et comme la TH sera à votre nom, elle n'a pas le droit de faire une retenue au titre de la TH.
Suivez les conseils de feloxe, et gardez bien copie de votre courrier R+AR ainsi que les récépissés.
Cdt.
.../... de plus, toute retenue sur un dépôt de garantie (et pas "caution", laquelle est la personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre) exige d'être justifiée. Et comme la TH sera à votre nom, elle n'a pas le droit de faire une retenue au titre de la TH.
Suivez les conseils de feloxe, et gardez bien copie de votre courrier R+AR ainsi que les récépissés.
Cdt.