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Litige avec mon propriétaire qui a accès a ma boite aux lettres [Résolu]

Posez votre question ormerex 16Messages postés jeudi 23 février 2017Date d'inscription 23 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 7 mars 2017 à 21:26 par ormerex
Bonjour ;

Je vous demande conseille car je suis en litige avec le gérant de la nouvelles sci propriétaire de l'immeuble et donc de mon appartement , il essaye par tout les moyens de me faire quitter l'immeuble il m'a menacer plusieurs fois de me couper l'eau ainsi que l'électricité si je ne quitter pas l'appartement comme lui il le souhaiter , il prévoie de réhabiliter l'immeuble en gros aujourd'hui l'immeuble compte 2 appartement et lui veut en faire 4 , je sais grâce a ce que j'ai pu lire sur ce forum que je suis dans mon droit de rester dans l'appartement au moins jusqu'a la fin de mon bail c'est a dire 6 ans cependant voila j'ai en guise de boite aux lettres une simple fente dans le couloir qui mène a mon appartement ainsi qu'à l'appartement au dessus au début tout se passer très bien puisque le locataire du dessus et moi étions les seul a avoir la clefs qui permet d'entré dans les partie commune , mais aujourd'hui le locataire du dessus ayant quitter les lieux je me retrouve seul dans l'immeuble et tous les jours des artisans viennent faire des travaux , ainsi que mon actuel propriétaire avec qui je suis en litige , toutes ces personnes ont accès a mon courrier . J'aimerais donc savoir si j'ai le droit de d'éxiger de mon propriétaire qu'il installe une boite aux lettre personnelle et a mon nom ou si je peut en installer une moi même ?

Je remercie d'avance ce qui prendront le temps de me répondre :)
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Bonsoir,

" J'aimerais donc savoir si j'ai le droit de d'éxiger de mon propriétaire qu'il installe une boite aux lettre personnelle " : OUI, et à ses frais.

" ou si je peut en installer une moi même ? " : NON, car le mur de l'entrée ne vous appartient pas et vous seriez obligé d'y fixer cette boite aux lettres...

Relevé ceci sur Internet (le lien de légavox ne passe pas !) :
« Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné le bailleur (…) lorsque le bailleur refusait d’installer une boîte au lettre individuelle pour son locataire. (Cass 3èmeciv, 3 octobre 2012) » du fait de l’article 1719 du code civil qui oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Et encore :

http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=296
Extrait :
« Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l'AFNOR (norme NF D 27 404 et norme NF D 27 405).
En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles. Toutefois, les dimensions utiles sont de l'ordre de 26 cm de hauteur, 26 cm de longueur et 34 cm de profondeur. »


CDT.


ormerex 16Messages postés jeudi 23 février 2017Date d'inscription 23 mars 2017 Dernière intervention - 4 mars 2017 à 09:04
Franchement merci ta réponse est parfaite je vais donc essayer de chercher les articles afin de pouvoir les citer
Merci beaucoup :)
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djivi38 8666Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 28 mars 2017 Dernière intervention - 4 mars 2017 à 13:44
avec plaisir :-)

... et en espérant qu'il vous en installe enfin une... et vous donne toutes les clés qui vont avec ! (généralement 2, je pense, peut-être 3 ??)
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ormerex 16Messages postés jeudi 23 février 2017Date d'inscription 23 mars 2017 Dernière intervention - 4 mars 2017 à 14:06
D'accord , je n'avais pas penser au problème des clés , si jamais je m'aperçois qu'il pioche dedans ai je le droit de le prendre en photo pendant qu'il le fait et porter plainte ?
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mme giogio- 5 mars 2017 à 12:10
Ormerex, au point où vous en êtes avec lui, le mieux c'est de changer la serrure une fois la boîte installée
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ormerex 16Messages postés jeudi 23 février 2017Date d'inscription 23 mars 2017 Dernière intervention - 7 mars 2017 à 21:26
D'accord je prend note , c'est mon premier appartement et je ne pensais pas qu'il était possible de changer une serrure de boite aux lettres
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