Sujet Précédent Sujet Suivant

Recouvrement par voie d'huissier

christian - 4 mars 2017 à 09:42
 Marley - 5 mars 2017 à 16:36
Bonjour, j'ai reçu de la part de la SOGEDI plusieurs demande de règlement pour un contrat d'assurance que j'ai résilié par lettre Recommandée en juillet 2010 .Ils me réclament donc 6 ans de cotisation et bien qu'ayant été informé de ma résiliation ils ont mandaté un huissier pour le recouvrement de la dette . Est ce légal .merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
4 mars 2017 à 21:01
si ils pensent que vous leur devez l'argent, oui c'est légal

si ils n'ont pas de décision de justice, ils ne peuvent rien faire de plus que des courriers et téléphone
0
Réponse 2 / 2
Marley
5 mars 2017 à 16:36
Bonjour,

Sans décision de justice la dette est prescrite.
0

Discussions similaires

Problème société CFR recouvrement PayPal
Loralole -
INT MDR -

20 réponses
Virement
Amelie -
Elora -

11 réponses
recouvrement MCS, mes droits ?
mimi5 -
Bgfg -

21 réponses
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses
CFR recouvrement
yofa -
kiki -

13 réponses