Application de la Garantie Décennale lors de problèmes dans une

Résolu
montagnealain31 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017 - 4 mars 2017 à 13:14
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 4 mars 2017 à 17:03
Bonjour,
Notre cuisine intégrée a été montée par un cuisiniste professionnel en janvier 2010 et la commande stipule bien que les travaux entrepris bénéficient de la garantie décénnale N° 35898055.
Nous sommes donc, aujourd'hui, 4 mars 2017, dans les temps pour bénéficier de cette garantie.
Voici mon problème:
1 porte de placard et 2 contre-portes fixées sur le frigidaire et sur le congélateur, font apparaître un décollage du revêtement polymère.
Mon cuisiniste ne paraît pas d'accord sur le fait que ce problème est couvert par la garantie décennale?
Qu'en est-il exactement?
Je vous remercie pour votre aide et votre réponse.
Cordialement.
Montagnealain31

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 12 018
4 mars 2017 à 17:03
Bonjour

Une Garantie Décennale ne couvre - en principe- que les gros dégâts 'structurels'. Voir ici:

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/309-garantie-decennale-obligatoire-definition-travaux/

Cette G.D est elle celle du 'constructeur' de la maison/appartement ou propre au cuisiniste.

Le Cuisiniste a sans doute été très optimiste en prétendant que ses travaux seraient couverts par la G.D vu que celle ci est par définition restrictive...

Bien sûr tu n'as pas les CGV de cette 'Assurance'?

A+
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