Succession indivision
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caprice95
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mardi 5 février 2013
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1 décembre 2023
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5 mars 2017 à 15:36
Utilisateur anonyme - 6 mars 2017 à 08:31
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2 réponses
caprice95
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1 décembre 2023
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6 mars 2017 à 08:25
6 mars 2017 à 08:25
la personne qui ne signe pas est un petit enfant elle veut plus , tous les autres héritiers int signés comment faire peut on se passer de son accord comment procéder je vous remercie cordialement
peut on se passer de son accord
Non
comment procéder
Vous lui proposez plus, ou vous devrez demander un partage judiciaire au tribunal.
Ce qui vous coûtera bien entendu cher en temps et en argent (et votre acquéreur sera parti voir ailleurs entre temps)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/partage-judiciaire-lorsque-indivision-3442.htm#.WL0QHm_hDIU
Non
comment procéder
Vous lui proposez plus, ou vous devrez demander un partage judiciaire au tribunal.
Ce qui vous coûtera bien entendu cher en temps et en argent (et votre acquéreur sera parti voir ailleurs entre temps)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/partage-judiciaire-lorsque-indivision-3442.htm#.WL0QHm_hDIU
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