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Pacs une question

sandy - 6 mars 2017 à 10:42
 Misha-d'ok - 6 mars 2017 à 11:31
Bonjour,
Pour le dépôt du dossier pour un PACS doit-on se rendre à deux pour déposer le dossier??
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
6 mars 2017 à 11:31
Bonjour,

La signature d’un pacs se fait sur présentation des deux partenaires au greffe du tribunal d’instance de leur commune (souvent le chef lieu de préfecture) avec tous les documents nécessaires et dûment remplis.
0

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