Vendre après décès
Résolu
Odile
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6 mars 2017 à 11:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2017 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2017 à 11:12
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condorcet
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6 mars 2017 à 11:12
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Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants
Réponse négative.
La donation au dernier vivant n'écarte pas les enfants de la succession de leurs auteurs (père et mère).
Réponse négative.
La donation au dernier vivant n'écarte pas les enfants de la succession de leurs auteurs (père et mère).