Escroquerie à la consommation
miminite
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Modifié par DCI le 6/03/2017 à 13:04
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 mars 2017 à 14:14
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 mars 2017 à 14:14
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/03/2017 à 14:16
Modifié par Afrikarnak le 6/03/2017 à 14:16
BONJOUR à toi également!
Une Société 'liquidée' n'existe plus et ne peut être condamnée..
Quant à l'escroquerie sa définition juridique est:
Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits.
Il conviendra de prouver de manière irréfutable que la liquidation était préméditée et organisée par un individu..
Si une plainte est introduite au motif de 'banqueroute' ce ne sera pas facile à prouver également:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2277-banqueroute-definition-sanctions-code-penal/
La perte des paiements Clients suite à une Liquidation est une chose courante et ne constitue pas un motif de plainte à elle seule.
Bonne chance..
A+
Une Société 'liquidée' n'existe plus et ne peut être condamnée..
Quant à l'escroquerie sa définition juridique est:
Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits.
Il conviendra de prouver de manière irréfutable que la liquidation était préméditée et organisée par un individu..
Si une plainte est introduite au motif de 'banqueroute' ce ne sera pas facile à prouver également:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2277-banqueroute-definition-sanctions-code-penal/
La perte des paiements Clients suite à une Liquidation est une chose courante et ne constitue pas un motif de plainte à elle seule.
Bonne chance..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...