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Durée du surendettement

Loulouesp Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 07:37
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 16 mars 2017 à 20:54
Bonjour,

Avec la loi Hamon, la durée du surendettement est passé à 7 ans?
si nous avons un dossier de surendettement en cours, cette loi s'applique à notre dossier aussi?

Merci de vos réponses

Loulouesp

1 réponse

Réponse 1 / 1
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 114
16 mars 2017 à 20:54
La loi par principe n'est pas rétroactive. Donc non sauf si le texte en question le prévoit de manière très explicite.
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