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Amende police municipale [Résolu]

Posez votre question dominik781 5Messages postés samedi 14 janvier 2017Date d'inscription 8 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 mars 2017 à 18:43 par BmV
Bonjour à tous et toutes, merci de bien vouloir m'aider

Mes parents habitent depuis très longtemps une petite rue où il est très difficile de se garer, ils habitent une maison individuelle, je me suis garée devant leur portail, AUCUN panneau officiel de la commune est implanté "interdiction de stationner, sortie de garage" bien entendu ... puisque c'est une maison individuelle. J'ai rédigé un courrier pour contester auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de police de XXXXXX en temps et en heure, AVEC justificatif de domicile de mes parents (je porte le même nom qu'eux) en expliquant très clairement la situation, ainsi qu'en disant que l'un de mes parents âgés est gravement malade et que j'habitais également là quelques jours par semaine. En recommandé avec A.R. J'ai reçu leur réponse négative citant : - "Arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement Article R.417-10, Article L.121-2 C.ROUTE
- Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (Article 537 du Code de Procédure Pénale)
- La matérialité de l'infraction ne fait aucun doute
Je vous demande donc de bien vouloir transmettre votre règlement de 35 Euros (délais 30 jours)

MERCI de bien vouloir m'aider en me disant si tout ça est bien LÉGAL. Cela n'est pas les 35 Euros, mais je trouve cela totalement injuste. Surtout que j'ai expliqué de façon très intime la maladie de l'un de mes parents très âgés (81 ans) qui ne pouvaient conduire leur propre véhicule, donc aucune gêne pour personne.

Bien cordialement
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Bonjour,

Oui, stationnement interdit.
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Légal ?
Oui.
Qu'on le veuille ou non.

L'article R417-10 (III-1) du code de la Route stipule bien que "(...)III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains (...)", sanctionné par une amende de 2e classe et même une possible mise en fourrière du véhicule
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842294&dateTexte=&categorieLien=cid

Il n'y a aucune disposition qui prévoit que le propriétaire de l'immeuble ou ses visiteurs puissent déroger à cette règle.

Par ailleurs, il n'y a nul besoin de quelque panneau que ce fût puisque c'est la seule existence d'une entrée carrossable qui indique qu'il est interdit de se garer à cet endroit.

dominik781 5Messages postés samedi 14 janvier 2017Date d'inscription 8 mars 2017 Dernière intervention - 7 mars 2017 à 10:07
merci pour votre réponse BmV je n'arrive pas à faire la différence entre une MAISON PAVILLON INDIVIDUEL et je cite "Devant les entrées carrossables des immeubles riverains" il n'y a que 3 maisons pavillons individuels et non mitoyens, dans cette petite rue d'une ville de banlieue, personne en face non plus
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ulyssesourd 1132Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 9 mai 2017 Dernière intervention - 7 mars 2017 à 10:14
bonjour
oui c'est considéré comme un stationnement interdit. Il suffisait de mettre votre voiture à l'intérieur de la propriété de vos parents ET pas sur la voie publique.
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"Devant les entrées carrossables des immeubles riverains" : rappel de définitions juridiques :
- entrée carrossable = accès pour un véhicule (anciennement "carrosse")
- riverain = qui se trouve au bord (à la rive) de la voie concernée
- immeubles = tout élément ne pouvant être bougé (par opposition à "meubles" = éléments pouvant être déplacés, emportés) - Donc un "immeuble" c'est tout aussi bien une HLM, une construction hébergeant des bureaux, des commerces, un garage, une maison, un pavillon, un terrain, une aire de jeu, un terrain de foot, etc.

"il n'y a que 3 maisons pavillons individuels et non mitoyens, dans cette petite rue d'une ville de banlieue, personne en face non plus" : et alors ?
Même s'il n'y en avait qu'une, mitoyenne ou pas, pavillon ou bâtiment collectif ou cabane ou abri de jardin, il est interdit par le code de la Route de se garer devant un portail, un garage, un "bateau", etc. donnant accès à un immeuble, même si c'est le sien propre.
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Merci aux personnes qui m'ont répondu, avec courtoisie et calme, comme j'ai pu le faire lors de mon post initial (ne serait ce qu'un "bonjour" etc ....)
eleme64- 8 mars 2017 à 14:12
Bonjour Dominik781,

Il est vrai que si les gens qui posent des questions doivent dire bonjour, svp, merci je me fais souvent la réflexion que beaucoup de ceux qui répondent ne le font pas forcément !
Pour l'histoire de votre stationnement, il y a aussi le fait que cela oblige un piéton à marcher sur la route quand il passe à hauteur de votre voiture stationnée.
Cordialement.
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dominik781 5Messages postés samedi 14 janvier 2017Date d'inscription 8 mars 2017 Dernière intervention - 8 mars 2017 à 18:31
Bonsoir eleme64 merci pour votre réponse. Non je n'étais pas garé sur le trottoir, j'ai oublié de le préciser. J'étais garé derrière une voiture qui elle était stationnée aussi sur la rue, devant la clôture de la maison de mes parents, sur la rue donc, et il y a bien un trottoir pour les piétons. A présent je mets un petit mot sur le pare-brise à l'intérieur, en disant que je suis chez mes parents, en précisant bien l'adresse et en notant mon numéro d'immatriculation. Il n'y a que 3 places réglementées pour les 3 maisons, la famille, les amis, les relations, doivent se garer bien plus loin, car la rue est une voie sans issue et n'a qu'un seul côté de stationnement. (l'infirmière pour mon parent très malade, qui vient tous les jours, se gare devant le portail de mes parents, mais elle a son caducée).
Cordialement
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roudoudou22 8322Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 8 mars 2017 à 15:33
Et puis n'oubliez pas qu'ils sont aussi payés pour faire du chiffre.
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dominik781 5Messages postés samedi 14 janvier 2017Date d'inscription 8 mars 2017 Dernière intervention - 8 mars 2017 à 18:40
Bonsoir roudoudou22 merci pour votre réponse. En effet je confirme. Je trouve mon cas d'une très grande injustice morale, un manque d'humanisme complet, ayant expliqué dans le détail l'âge de mes parents bientôt 82 ans et la maladie grave de l'un des deux, en écrivant également que j'étais leur seul enfant qui venait les aider, il n'y a eu aucune indulgence, alors que je ne gênais strictement personne, une photocopie d'attestation de domicile de mes parents était jointe au courrier également, je porte le même nom qu'eux. Je n'ai plus qu'à payer les 35 Euros, cela n'est pas la somme en elle même comme j'ai pu l'écrire au dessus, mais un manque total d'humanisme, donc oui, le chiffre ...
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"(...)je mets un petit mot sur le pare-brise à l'intérieur, en disant que(...)" : autant le personnel soignant à domicile bénéficie en effet d'une certaine tolérance dans ce domaine, mais ce n'est pas ce "petit mot", qui semble a priori une bonne idée, qui vous mettra forcément à l'abri d'une verbalisation, parce que, répétons-le, il est interdit de se garer sur le domaine public devant un portail même si c'est le sien propre ou celui de ses parents ou de son frère ou d'un cousin.

En revanche, le conseil d'Ulyssesourd ci-dessus à 10:14 est la solution ...
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