Amende police municipaleRésolu

Question

Bonjour à tous et toutes, merci de bien vouloir m'aider
Mes parents habitent depuis très longtemps une petite rue où il est très difficile de se garer, ils habitent une maison individuelle, je me suis garée devant leur portail, AUCUN panneau officiel de la commune est implanté "interdiction de stationner, sortie de garage" bien entendu ... puisque c'est une maison individuelle. J'ai rédigé un courrier pour contester auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de police de XXXXXX  en temps et en heure, AVEC justificatif de domicile de mes parents (je porte le même nom qu'eux) en expliquant très clairement la situation, ainsi qu'en disant que l'un de mes parents âgés est gravement malade et que j'habitais également là quelques jours par semaine. En recommandé avec A.R. J'ai reçu leur réponse négative citant : - "Arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement Article R.417-10, Article L.121-2 C.ROUTE 
- Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (Article 537 du Code de Procédure Pénale)
- La matérialité de l'infraction ne fait aucun doute 
Je vous demande donc de bien vouloir transmettre votre règlement de 35 Euros (délais 30 jours) 
MERCI de bien vouloir m'aider en me disant si tout ça est bien LÉGAL. Cela n'est pas les 35 Euros, mais je trouve cela totalement injuste. Surtout que j'ai expliqué de façon très intime la maladie de l'un de mes parents très âgés (81 ans) qui ne pouvaient conduire leur propre véhicule, donc aucune gêne pour personne. 
Bien cordialement

Marley · Accepted Answer

Bonjour,
Oui, stationnement interdit.

BmV · Answer

Légal ?
Oui.
Qu'on le veuille ou non.
L'article R417-10 (III-1) du code de la Route stipule bien que "(...)III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains (...)", sanctionné par une amende de 2e classe et même une possible mise en fourrière du véhicule
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr
Il n'y a aucune disposition qui prévoit que le propriétaire de l'immeuble ou ses visiteurs puissent déroger à cette règle.
Par ailleurs, il n'y a nul besoin de quelque panneau que ce fût puisque c'est la seule existence d'une entrée carrossable qui indique qu'il est interdit de se garer à cet endroit.

BmV · Answer

"Devant les entrées carrossables des immeubles riverains" : rappel de définitions juridiques :
- entrée carrossable = accès pour un véhicule (anciennement "carrosse") 
- riverain = qui se trouve au bord (à la rive) de la voie concernée
- immeubles = tout élément ne pouvant être bougé (par opposition à "meubles" = éléments pouvant être déplacés, emportés) - Donc un "immeuble" c'est tout aussi bien une HLM, une construction hébergeant des bureaux, des commerces, un garage, une maison, un pavillon, un terrain, une aire de jeu, un terrain de foot, etc.
"il n'y a que 3 maisons pavillons individuels et non mitoyens, dans cette petite rue d'une ville de banlieue, personne en face non plus" : et alors ?
Même s'il n'y en avait qu'une, mitoyenne ou pas, pavillon ou bâtiment collectif ou cabane ou abri de jardin, il est interdit par le code de la Route de se garer devant un portail, un garage, un "bateau", etc. donnant accès à un immeuble, même si c'est le sien propre.

dominik781 · Answer

Merci aux personnes qui m'ont répondu, avec courtoisie et calme, comme j'ai pu le faire lors de mon post initial (ne serait ce qu'un "bonjour" etc ....)

BmV · Answer

"(...)je mets un petit mot sur le pare-brise à l'intérieur, en disant que(...)" : autant le personnel soignant à domicile bénéficie en effet d'une certaine tolérance dans ce domaine, mais ce n'est pas ce "petit mot", qui semble a priori une bonne idée, qui vous mettra forcément à l'abri d'une verbalisation, parce que, répétons-le, il est interdit de se garer sur le domaine public devant un portail même si c'est le sien propre ou celui de ses parents ou de son frère ou d'un cousin. 
En revanche, le conseil d'Ulyssesourd ci-dessus à 10:14 est la solution ...

Amende police municipale

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