Un héritier refuse de signer un compromis de vente.
didier21310
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Utilisateur anonyme - 9 mars 2017 à 16:46
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/03/2017 à 11:24
Modifié par Poisson92100 le 9/03/2017 à 11:24
bjr
"le notaire ne veut pas établir le compromis de vente "
L'un des propriétaire ne veut pas signer (vendre)- la vente ne peut légalement pas être fait et bien sur le notaire ne peut rien faire
la procédure de vente aux enchères forcées a un cout démesuré au regard de la valeur du bien
(comptez déjà 700 euros juste pour faire sommer de vendre puis dresser PV de difficulté avant toute assignation)
"le notaire ne veut pas établir le compromis de vente "
L'un des propriétaire ne veut pas signer (vendre)- la vente ne peut légalement pas être fait et bien sur le notaire ne peut rien faire
la procédure de vente aux enchères forcées a un cout démesuré au regard de la valeur du bien
(comptez déjà 700 euros juste pour faire sommer de vendre puis dresser PV de difficulté avant toute assignation)