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djivi38
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8 mars 2017 à 00:01
8 mars 2017 à 00:01
Bonsoir,
"Si ce n est pas ecrit dans le bail (...) suis je obliger de les payer? : NON.
Si le remboursement de la TF n'est pas prévue dans votre bail commercial, vous n'avez pas à la rembourser.
voir :
https://www.creationsci.info/Taxe-fonciere-d-un-local
http://lexlinea.fr/bail-commercial-qui-paye-la-taxe-fonciere/
Extrait :
« Dérogation applicable au bail commercial: Par contre, s’agissant d’un bail commercial, le propriétaire est en droit de demander le remboursement de la taxe foncière, mais à une seule condition…
Si une clause le prévoit ! Le locataire n’est redevable de la taxe foncière qu’à une seule condition : une clause doit l’indiquer expressément dans le bail commercial.
Ceci est régulièrement rappelé par le juge : « les parties à un contrat de bail ne peuvent mettre à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier que par une disposition expresse et exempte de toute ambiguïté » (Cass. civ. 26.03.2013 n° 11-24311) .
Et sinon ? Si aucune clause dans votre bail commercial ne mentionne que la taxe foncière est à charge du locataire, non seulement, vous ne devez pas la régler mais vous êtes également en droit d’en demander le remboursement si vous l’avez réglée indûment (...) »
CDT.
"Si ce n est pas ecrit dans le bail (...) suis je obliger de les payer? : NON.
Si le remboursement de la TF n'est pas prévue dans votre bail commercial, vous n'avez pas à la rembourser.
voir :
https://www.creationsci.info/Taxe-fonciere-d-un-local
http://lexlinea.fr/bail-commercial-qui-paye-la-taxe-fonciere/
Extrait :
« Dérogation applicable au bail commercial: Par contre, s’agissant d’un bail commercial, le propriétaire est en droit de demander le remboursement de la taxe foncière, mais à une seule condition…
Si une clause le prévoit ! Le locataire n’est redevable de la taxe foncière qu’à une seule condition : une clause doit l’indiquer expressément dans le bail commercial.
Ceci est régulièrement rappelé par le juge : « les parties à un contrat de bail ne peuvent mettre à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier que par une disposition expresse et exempte de toute ambiguïté » (Cass. civ. 26.03.2013 n° 11-24311) .
Et sinon ? Si aucune clause dans votre bail commercial ne mentionne que la taxe foncière est à charge du locataire, non seulement, vous ne devez pas la régler mais vous êtes également en droit d’en demander le remboursement si vous l’avez réglée indûment (...) »
CDT.
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