Article 2240

Question

Bonjour
URGENT
Mon dossier de surendettement comprend la vente de ma maison. Le compromis de vente et signé depuis décembre, les acquéreurs ont eu leur prêt. Il faut savoir que le prix de vente ne rembourse pas tout notre prêt. Le notaire a monté notre dossier mais il y a un hic. La banque chez qui nous avons fait notre prêt accepte la mainlevée d'hypothèque UNIQUEMENT si nous signons une reconnaissance de dette du solde restant avec les termes "les parties reconnaissent expressément que les présentes emportent interruption de la prescription, conformément à l'article 2240 du Code Civil".
J'ai lu plein de chose sur le nette qui pourrait sembler claire mais pour moi c'est incompréhensible.
Pour faire court, cela signifie t'il que ma dette sort du dossier de surendettement et que celle-ci devient donc exigible immédiatement et que la banque peut donc lancer des actions style saisies puisque nous ne serions plus "protégés" par notre dossier ??
Un grand merci d'avance pour votre aide

Solognot974 · Answer

Cela n'a aucun intérêt dans votre cas si vous étiez à jour de vos remboursements (sachant qu'un gel des mensualités ordonné par la Commission de surendettement, le temps de la vente, signifie que vous êtes à jour de vos échéances puisqu'elles sont gelées). Cela permet simplement de confirmer le montant de votre dette envers la banque sans possibilité de jouer la montre pour invoquer plus tard, qu'en raison des impayés cumulés, la banque ne peut plus agir contre vous.
A l'issue de la vente il faut redéposer un dossier de surendettement si vous ne trouvez pas un arrangement avec votre banque pour la suite des remboursements, mais l'idéal est de négocier. Sinon le contrat initial reprend si le plan de surendettement ne prévoyait que de suspendre les échéances le temps de la vente. IL n'y a pas lieu à "poursuites" mais reprise des modalités contractuelles initiales, avec des échéances minorées du fait du remboursement anticipé partiel du prêt. Pensez d'ailleurs à notifier à votre banque avec l'envoi des fonds que vous souhaitez une diminution des échéances et un maintien de la durée restante, si vous ne pouvez pas assumer la même échéance qu"avant la vente.

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