Retractation
Poupy
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8 mars 2017 à 12:23
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 mars 2017 à 14:36
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/03/2017 à 14:36
Modifié par Afrikarnak le 8/03/2017 à 14:36
Bonjour
Les 'lentilles' - fussent elles commandées 'à distance'- sont une réalisation personalisée ce qui implique l'exclusion au droit de rétractation. Cette exclusion est spécifiée par l'Art. L 221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation.
La résolution du problème ne peut se faire qu'à l'amiable, donc sans aucune obligation légale pour le vendeur..
A+
Les 'lentilles' - fussent elles commandées 'à distance'- sont une réalisation personalisée ce qui implique l'exclusion au droit de rétractation. Cette exclusion est spécifiée par l'Art. L 221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation.
La résolution du problème ne peut se faire qu'à l'amiable, donc sans aucune obligation légale pour le vendeur..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...