Ma mere est en mesure dexpultion locataire a 62ans
lolodu06300
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Modifié par BmV le 9/03/2017 à 11:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 mars 2017 à 11:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 mars 2017 à 11:06
A voir également:
- Ma mere est en mesure dexpultion locataire a 62ans
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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- Demande d'une levé d'injonction d'éloignement - Forum Justice
- Code locataire crous - Forum salariés
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Poisson92100
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9 mars 2017 à 11:06
9 mars 2017 à 11:06
Bonjour
Je comprend qu'un jugement a prononcé la résiliation de son bail , ordonné l'expulsion, requit la force publique etc ? C'est cela ?
votre mère va donc être expulsé (être au rsa ou agé de 62 ans ne dispense pas de payer ses loyers)
Je comprend qu'un jugement a prononcé la résiliation de son bail , ordonné l'expulsion, requit la force publique etc ? C'est cela ?
votre mère va donc être expulsé (être au rsa ou agé de 62 ans ne dispense pas de payer ses loyers)