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Cour de cassation décision

val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 9 mars 2017 à 11:14
val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 9 mars 2017 à 12:50
Bonjour,
Est-il possible qu'une décision soit rendue par la cour de cassation sans que je sois avertie?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
9 mars 2017 à 12:45
Bonjour,

afin d'éviter que l'on pose des questions auxquelles vous auriez déjà répondu, il serait préférable de continuer sur le post que ovus aviez déjà ouvert :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7007309-delai-appel-cour-de-cassation
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val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
9 mars 2017 à 12:50
c'est un message différent.C'est la suite de mes anciens posts, fait nouveau l'affaire a été jugée par la Cour de cassation et je viens de recevoir sa signification.Voilà pourquoi je m'interroge sur le fait de ne pas avoir été tenu au courant.
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