Faire annuler un permis de construire quand ont est propriétaire

k71ris Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 14:41
 Utilisateur anonyme - 10 mars 2017 à 15:24
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain que je ne peux pas vendre. Voici mon pb. Il y a 1 an et demis j'ai signée un compromis, 3 mois qui ont été reconduit sur 3 mois. Après 7 mois donc délai dépassé le rdv est fixé pour la vente. L'acheteur qui avait un société de construction décède la veille du rdv. Mon soucis c'est que le service d'urbanisme refuse d'annuler le permis de construire. Le notaire de ce monsieur n'ayant pas trouvé ou nommé de successeur, il me dit que personne ne peux annuler ce permis.
N'ais je pas de recourt afin de faire valoir mon droit en tant que propriétaire d'interdire ou faire annuler tout projet d'urbanisme sur mon bien?

MERCI de bien vouloir m'aider

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
Modifié par Josh Randall le 10/03/2017 à 10:43
Pour qu'il y ait prorogation, il faut qu'il y ait transfert. Après recherche, la seule façon de transférer le PC serait de faire une demande en joignant une copie du certificat de décès.
Ce qui ne signifie pas pour autant que ce transfert serait accepté...


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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D'après la mairie le soucis réside dans le fait qu'il s'agis d'une société. Et que les futurs repreneurs risque de s'opposer à la future construction voir au transfert. Il me conseil d'attaquer en justice la société. ..ça vas être long et me coûter cher, mais je n'ais apparemment pas d'autre choix.
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