Droits réservataires soeur épouse décédée
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Mich184
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9 mars 2017 à 15:56
Mich184 - 9 mars 2017 à 18:09
Mich184 - 9 mars 2017 à 18:09
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condorcet
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Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 17:06
Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 17:06
Cette sœur a-t-elle un droit réservataire sur notre maison,
La question se pose vis à vis de la succession de votre beau-père.
Cette succession a-t-elle été réglée ?
Un partage s'en est-il suivi ?
La réserve de l'une et l'autre des 2 filles se détermine sur la masse successorale et non sur un bien déterminé.
Par ailleurs la donation consentie par votre beau-père à votre épouse était-elle par "avancement d'hoirie" ou "préciputaire et hors part".
Les travaux de réfection et d'amélioration ayant été supportés par votre communauté de biens au profit d'un bien propre de votre conjoint, sa succession est redevable envers la communauté des sommes engagées au titre des "reprises en deniers".
La question se pose vis à vis de la succession de votre beau-père.
Cette succession a-t-elle été réglée ?
Un partage s'en est-il suivi ?
La réserve de l'une et l'autre des 2 filles se détermine sur la masse successorale et non sur un bien déterminé.
Par ailleurs la donation consentie par votre beau-père à votre épouse était-elle par "avancement d'hoirie" ou "préciputaire et hors part".
Les travaux de réfection et d'amélioration ayant été supportés par votre communauté de biens au profit d'un bien propre de votre conjoint, sa succession est redevable envers la communauté des sommes engagées au titre des "reprises en deniers".
Au décès de mon beau-père la succession a été réglée devant notaire, les deux sœurs ont hérité chacune d'un bien immobilier de même valeur.
Il ne s'agissait donc pas d'une donation avant le décès de mon beau-père, mais d'un partage des biens de ce dernier (veuf) à égalité entre les deux sœurs
Il ne s'agissait donc pas d'une donation avant le décès de mon beau-père, mais d'un partage des biens de ce dernier (veuf) à égalité entre les deux sœurs
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 17:24
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Il ne s'agissait donc pas d'une donation avant le décès de mon beau-père, mais d'un partage des biens de ce dernier (veuf) à égalité entre les deux sœurs
Tout est pour le mieux.
L'affaire est réglée.
De votre côté, avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant dans la succession de votre épouse ?
Aviez-vous un (ou des) enfant ?
Tout est pour le mieux.
L'affaire est réglée.
De votre côté, avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant dans la succession de votre épouse ?
Aviez-vous un (ou des) enfant ?
Mich184
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condorcet
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9 mars 2017 à 17:28
9 mars 2017 à 17:28
Pas d'enfant,
Pas de donation au dernier vivant. Cela devait se faire, mais .... la mort a frappé avant, sans prévenir. Juste un testament enregistré, me faisant légataire universel et général (!).
Pas de donation au dernier vivant. Cela devait se faire, mais .... la mort a frappé avant, sans prévenir. Juste un testament enregistré, me faisant légataire universel et général (!).
condorcet
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Mich184
Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 17:59
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Pas d'enfant, Pas de donation au dernier vivant.
Juste un testament enregistré, me faisant légataire universel et général (!).
Ouf !
Ce testament prive votre belle-soeur d'exercer son droit de retour, pour moitié, des biens reçus par votre épouse dans la succession de son père.
Juste un testament enregistré, me faisant légataire universel et général (!).
Ouf !
Ce testament prive votre belle-soeur d'exercer son droit de retour, pour moitié, des biens reçus par votre épouse dans la succession de son père.
Mich184
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condorcet
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21 juin 2023
9 mars 2017 à 18:09
9 mars 2017 à 18:09
Merci à vous de ces réponses claires et précises
Mille remerciements
Michel
Mille remerciements
Michel
La législation juridique et financière évolue en permanence...