Droits réservataires soeur épouse décédée [Résolu]

Mich184 5 Messages postés jeudi 9 mars 2017Date d'inscription 14 mars 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 15:56 - Dernière réponse :  Mich184
- 9 mars 2017 à 18:09
Bonjour
Mon épouse vient de décéder. Nous étions sans enfants, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Nous habitions une maison venant de son père, que nous avons aménagé et agrandi au cours des années.
Mon épouse a une sœur, qui a également reçu un bien immobilier équivalent au décès de son père.
Cette sœur a-t-elle un droit réservataire sur notre maison, malgré le testament me faisant légataire général et universel, et -si oui- sur la valeur (en francs constants) au moment de l'héritage père/filles ou sur la valeur actuelle, bien plus élevée en raison des nombreux travaux ?
Merci de votre réponse
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5Messages postés jeudi 9 mars 2017Date d'inscription 14 mars 2017 Dernière intervention

6 réponses

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condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 17:06
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Utile
Cette sœur a-t-elle un droit réservataire sur notre maison,
La question se pose vis à vis de la succession de votre beau-père.
Cette succession a-t-elle été réglée ?
Un partage s'en est-il suivi ?
La réserve de l'une et l'autre des 2 filles se détermine sur la masse successorale et non sur un bien déterminé.

Par ailleurs la donation consentie par votre beau-père à votre épouse était-elle par "avancement d'hoirie" ou "préciputaire et hors part".
Les travaux de réfection et d'amélioration ayant été supportés par votre communauté de biens au profit d'un bien propre de votre conjoint, sa succession est redevable envers la communauté des sommes engagées au titre des "reprises en deniers".
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Utile
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Au décès de mon beau-père la succession a été réglée devant notaire, les deux sœurs ont hérité chacune d'un bien immobilier de même valeur.
Il ne s'agissait donc pas d'une donation avant le décès de mon beau-père, mais d'un partage des biens de ce dernier (veuf) à égalité entre les deux sœurs
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 17:20
Il ne s'agissait donc pas d'une donation avant le décès de mon beau-père, mais d'un partage des biens de ce dernier (veuf) à égalité entre les deux sœurs
Tout est pour le mieux.
L'affaire est réglée.

De votre côté, avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant dans la succession de votre épouse ?

Aviez-vous un (ou des) enfant ?
Mich184 > condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 17:28
Pas d'enfant,
Pas de donation au dernier vivant. Cela devait se faire, mais .... la mort a frappé avant, sans prévenir. Juste un testament enregistré, me faisant légataire universel et général (!).
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > Mich184 - 9 mars 2017 à 17:48
Pas d'enfant, Pas de donation au dernier vivant.
Juste un testament enregistré, me faisant légataire universel et général (!).
Ouf !
Ce testament prive votre belle-soeur d'exercer son droit de retour, pour moitié, des biens reçus par votre épouse dans la succession de son père.
Mich184 > condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 18:09
Merci à vous de ces réponses claires et précises
Mille remerciements
Michel
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