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Prescription Factures d'eau pour héritiers

fanfan - 9 mars 2017 à 17:23
 Marley - 9 mars 2017 à 18:20
Bonjour,

Je me permets de vous demander conseil concernant ma situation actuelle.
La mairie du village de ma marraine décédé mi juillet 2015, me demande en tant qu'héritier de régler des factures d'eau non payés de 2010 et 2011.
Y a t il prescription ? ou non ?
Si oui quel articles de loi puis je mettre en avant car j'ai aujourd'hui reçu une lettre de mise en demeure;
Merci de l’intérêt que vous porterez à ma requête.

Amicalement Fanfan.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
9 mars 2017 à 18:20
Bonjour,

Si la facture émane d'un organisme privé, la prescription est de deux ans.

S'il s'agit d'une régie,; elle est de 4 ou 5 ans (il faudrait rechercher).

Ces factures sont donc prescrites sauf s'il existe un titre exécutoire.
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