A qui dois-je demander un acte de propriété suite à un héritage?
Résolu
Bettym64
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 9 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2017
-
9 mars 2017 à 18:56
Bettym64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 10 mars 2017 à 17:16
Bettym64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 10 mars 2017 à 17:16
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
9 mars 2017 à 20:00
9 mars 2017 à 20:00
Bonsoir,
D'après votre récit c'est un acte de filiation que réclame votre notaire.
le notaire de la vente d'aujourd'hui s'est aussi occupé de l'achat de ce même appartement quelques années plus tôt et dont l'acte d'achat stipulait que ma mère était propriétaire avec ses frères et sa mère.
Le notaire ne conteste pas que votre mère est, ou était, propriétaire en indivision avec ses frères mais ne vous connaissant pas, il souhaite que vous soyez identifiés comme étant les enfants de votre mère, donc les héritiers. Pour ça, il faut demander un acte de naissance aux mairies ou chaque enfant est né. Et ainsi la filiation sera avérée.
Cdlt.
D'après votre récit c'est un acte de filiation que réclame votre notaire.
le notaire de la vente d'aujourd'hui s'est aussi occupé de l'achat de ce même appartement quelques années plus tôt et dont l'acte d'achat stipulait que ma mère était propriétaire avec ses frères et sa mère.
Le notaire ne conteste pas que votre mère est, ou était, propriétaire en indivision avec ses frères mais ne vous connaissant pas, il souhaite que vous soyez identifiés comme étant les enfants de votre mère, donc les héritiers. Pour ça, il faut demander un acte de naissance aux mairies ou chaque enfant est né. Et ainsi la filiation sera avérée.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2017 à 15:48
La filiation est avérée dans l'acte de notoriété fait par le notaire de Tahiti.
Le notaire de France demande, ce que je ne comprends pas d'ailleurs, c'est un acte de propriété ou une attestation d'immobilier aux noms de mon frère, ma soeur et moi alors qu'il possède l'acte de propriété au nom de ma mère et qu'il a une copie de l'acte de notoriété suite aux décès de mes parents, la copie du livret de famille de mes parents où tous les dates de naissance, mariage & décès sont stipulés, la copie de toutes les pièces d'identité des enfants.
Nous avons fourni tout ce qui prouvait notre filiation ainsi que le fait qu'il n'y avait pas d'autres héritiers à mes parents.
Mais la question reste sans réponse malheureusement. Suis-je obligée de passer par le notaire de Tahiti pour établir un tel document ou puis-je passer par n'importe quel notaire ?
Merci d'avance pour votre aide
10 mars 2017 à 15:55
Il fallait faire le transfert de propriété auprès des impôts en établissant une attestation immobilière, la succession n'a pas été terminée
Pour vendre le bien doit être à votre nom.
Vous devez demander au notaire de la faire (l'ancien) ou celui là.
C'est basé sur la valeur du bien.
Assez cher.
BJ
10 mars 2017 à 15:58
10 mars 2017 à 16:04
Et pour cause !
"Quand nous nous sommes occupés de la succession de mes parents, décédés à 1 mois d'intervalle, nous n'avons pas pensé de parler de cette propriété sur l'acte que le notaire de Tahiti a fait. "
Le notaire de France demande, ce que je ne comprends pas d'ailleurs, c'est un acte de propriété ou une attestation d'immobilier aux noms de mon frère, ma soeur et moi
Vous dites vous-même que vous avez oublié ce bien au moment de la succession. Il est donc logique que vos noms n'apparaissent pas sur l'acte de propriété, chose indispensable avant de vendre. Donc demandez-lui de faire un complément à la succession déjà établie après le décès de votre mère, puisque ce bien a été oublié à l'époque.
10 mars 2017 à 17:16