Qu'est ce qu'une récompense en terme notarié ??? [Résolu]

Cricridetoul 6 Messages postés mercredi 11 mai 2016Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 10 mars 2017 à 17:14 - Dernière réponse : Cricridetoul 6 Messages postés mercredi 11 mai 2016Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention
- 11 mars 2017 à 17:24
Bonjour,
Une succession est ouverte suite au décès de mon papa.
Apprenons par le notaire que ma mère qui est héritière (donation au dernier vivant) a reçu il y a 1an1/2 un héritage provenant d'assurance vie.
Rensgts sur cet héritage, non mentionné dans la succession, par le notaire.
Ce dernier nous informe ce jour, par courrier, que mes parents étant mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens et acquêts, les liquidités reçues par ma mère font partie de plein droit de la communauté ayant existé entre mes parents.
IL N'Y A DONC AUCUNE RECOMPENSE à DEVOIR À MA MÈRE à CE TITRE.
Qu'est ce que cela veut dire en clair ??? Pourriez-vous m'éclairer ???
Est ce ma mère qui hérite de tout ou les enfants peuvent-ils bénéficier d'une petite part ???
Je vous remercie pour la réponse.
Cordialement.
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6Messages postés mercredi 11 mai 2016Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 mars 2017 à 17:41
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Utile
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Qu'est ce que cela veut dire en clair ???
La prime perçue par votre mère lors du dénouement du contrat d'assurance-vie dont elle a bénéficié est entrée dans la communauté et y reste dès lors que vos parents étaient unis sous l'ancien régime légal de la communauté des biens et acquêts, régime depuis modifié et remplacé par la communauté légale réduite aux acquêts.

De ce fait, elle ne peut exercer une "reprise" dans la masse communautaire des fonds lui étant destinés personnellement, ce qui se désigne par une "récompense" due par la communauté au profit de votre mère.

Cela ne change absolument rien pour vous.
Il s'agit d'une simple régularisation comptable entre les époux au sujet des biens propres lui appartenant personnellement entrés dans la communauté et "repris" à la dissolution de la communauté par le décès de l'un ou le divorce.
La communauté est redevable d'une "récompense".
On "règle les comptes".

Est ce ma mère qui hérite de tout ou les enfants peuvent-ils bénéficier d'une petite part ???
Absolument pas.
La donation au dernier vivant lui permettait de choisir entre 3 possibilités.
Vous devriez connaître son option incessamment.

La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant sans pour autant spolier les enfants.
Par contre, il se peut qu'elle ait fixé son choix sur l'usufruit de tous les biens composant la succession.
De la sorte les enfants ne disposant que des droits en nue-propriété, non pas la "jouissance" (pour faire simple) des droits dont ils sont les légitimes propriétaires.

Si la succession est actuellement en cours de règlement, le notaire vous donnera de plus amples explications lorsqu'il aura terminé sa tâche.
Cricridetoul 6 Messages postés mercredi 11 mai 2016Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 16:59
Je vous remercie pour votre réponse.
Oui, ma mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Si je comprends bien votre analyse, elle hérite de l'intégralité de la succession.
En définitive, qu'apporte à l'héritier le fait d'être nu-propriétaire ???
Cordialement
condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > Cricridetoul 6 Messages postés mercredi 11 mai 2016Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 17:04
elle hérite de l'intégralité de la succession.
Vous avez les 3/4 en nue-propriété.
Il faut savoir attendre pour obtenir l'usufruit.

En définitive, qu'apporte à l'héritier le fait d'être nu-propriétaire ???
Il est le réel propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit.
A contrario, l'usufruitier détient un usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
Cricridetoul 6 Messages postés mercredi 11 mai 2016Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention > condorcet 23979 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 17:24
Un grand merci pour vos réponses. Me voilà très bien renseignée. J'ai appris beaucoup de choses grâce à vous. Je comprends mieux maintenant ce qu'est une succession.
Cordialement
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